Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : , ou par la signature d'une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, mentionné à l'article L. 313-6 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les coopérations d...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s'appuie notamment sur les travaux scientifiques menées par les établissements publics placés sous sa tutelle comme l'Office français de la Biodiversité, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Institut national de recher...

Alinéa 12 Après les mots : et les entreprises, Insérer les mots : tout en préservant l'indépendance de la recherche publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 12 de l'article 2 qui se fixe l'objectif de développer les collaborations entre la recherche publique et les entreprises. Il s'agit de préciser qu'une tell...

Alinéa 11 Après les mots : alimentaire nationale Insérer les mots : , au développement de l'agriculture biologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les efforts à fournir dans la recherche, l'innovation et la diffusion des connaissances doivent également concourir au développement de l'agriculture biologique. Il s'agit...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Renforcer l'insertion dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire des personnes en reconversion professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte une réalité socio-professionnelle actuelle, à savoir la volonté de nombreux actifs de se reconvertir...

Alinéa 7 Après le mot : appropriées Insérer les mots : et adaptées à chaque territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les politiques publiques de l'éducation et de la formation menées par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées doivent être adaptées à la réalité et la spécificité de ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , en se référant notamment au plan Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agroécologie Exposé sommaire : Depuis 2014 et le lancement d'un premier plan Enseigner à produire autrement , l'enseignement agricole tente de s'approprier les principes de l'agroécologie. En 2020, ce ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation peut donner lieu à des recommandations visant à actualiser ces objectifs à la hausse si les besoins des filières ou des territoires le justifient. Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'évaluation des objectifs fixés dans la loi en termes d'apprenants puis...

Alinéa 6 Après les mots : d'éducation Insérer les mots : et d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux commissions permanentes compétentes en matière d'agriculture, le fait de pouvoir bénéficier de la présentation d'une évaluation des objectifs chiffrés en termes d'apprenants.

Alinéa 6 Remplacer les mots : peuvent faire Par le mots : font Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 2 prévoit la possibilité de réaliser une évaluation des objectifs fixés dans la loi en termes d’apprenants, devant les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation du Parlement tous les deux ans. Le présent amendement vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis introduit à l'Assemblée nationale afin d'inscrire le « potentiel agricole » dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation au sein de l'article L. 410-1 du code pénal. Les députés à l'origine de cet article indiquaient poursuivre l'...

Alinéa 44, première phrase Supprimer le mot : énergétique Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'objectif de transition énergétique dans les objectifs de notre politique d'installation et de transmission en agriculture. La recherche de notre souveraineté alimentaire passe par la production alimentaire. Si une diversification ...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° De définir des dispositifs d’indemnisation des producteurs en agriculture biologique ou à bas niveaux d’intrants touchés par des destructions de lots en lien avec des contaminations dont ils ne sont pas responsables ; Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la FNAB, vise à prévo...

Alinéa 35 Remplacer les mots : en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique Par les mots : en soutenant l'offre et la demande sur le marché national pour atteindre au 31 décembre 2027, l'objectif d'affec...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De promouvoir la préservation et le développement de la surface agricole utile cultivée en légumineuses avec l’objectif que celle-ci atteigne 10% de la surface agricole utile française au 1er janvier 2030 ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi à l'...

Alinéa 35 Remplacer les mots : en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique Par les mots : en soutenant l'offre et la demande sur le marché national pour atteindre, au 1er janvier 2030, l'objectif d'affe...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° D'atteindre, avant le 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 10 % de la surface agricole utile en légumineuses. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire l'objectif de 10% de SAU en légumineuse, prévu à l'article 8 bis, dans la loi à l'article L. 1 du code rural et de ...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De promouvoir la conversion et le développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, , et d'atteindre, avant le 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. ...

Alinéa 36 Remplacer les mots : avant 2050 Par les mots : avant 2035 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l'objectif de tendre vers une autonomie protéique nationale dans la loi. Toutefois, sans mésestimer les efforts à fournir et le temps nécessaire à sa réalisation, ils estiment que le calendrier retenu est bien trop ...

Alinéa 30 Supprimer les mots : , de nouvelles techniques génomiques Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi propose de réécrire l'ensemble de l'article L. 1 du code rural afin de l'adapter aux nouveaux objectifs fixés par l'article L. 1-A. Or, dans son alinéa 30 portant sur le soutien à la recherche et l'innovation, il introdui...