Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en veillant à la représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la composition de la future commission des actes vétérinaires, créée par l'article 7. Il s'agit de bien veiller...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « régulièrement évaluée » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation régulière devant le Parlement, devant les commissions compétentes en matière d'agriculture, au moins tous les trois ans » ; Exposé sommaire : L'arti...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : agricole et agroalimentaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’appellation des plans que les plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Il s'agit de bien préciser qu'il s'agit de rechercher la souveraineté agr...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l'Agriculture biologique » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la définition et aux missions du développement agricole. Il s'agit de préciser que l...

Alinéa 5 Remplacer les mots : peuvent être Par le mot : sont Exposé sommaire : L'article 6 propose de permettre que l’ensemble des actions en matière de « développement agricole » puisse se concrétiser par des « plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté » qui pourront être conclus collec...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la recherche d'une autonomie protéique Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les missions du développement agricole en y intégrant la recherche d'une autonomie protéique. Cette précision permet de s'assurer d'une cohérence avec les objectifs fixés dans la loi, et notamment le fait...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la diversification des produits et la déspécialisation des exploitations » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la définition...

Alinéa 10 Remplacer les mots : par le ministre chargé de l’agriculture Insérer les mots : par les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 10. Il s'agit de prévoir ici que le régime dérogatoire visant à permettre aux établiss...

Supprimer les alinéas 9 et 10 Exposé sommaire : A l'Assemblée nationale, les rapporteurs ont fait adopter un amendement créant un article L. 813-12, permettant au ministre de l’Agriculture d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur agricole privés pour dispenser directement, et non plus seulement dans le cadre d’une convention, ...

Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer les mots : Le ministre chargé de l’agriculture veille Par les mots : Les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur veillent Exposé sommaire : Cet amendement vise par cohérence à prévoir qu'il revient au ministre de l'agriculture et à celui de l'enseignement supérieur de veiller à...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : Si cette analyse révèle l'existence de tels besoins, Exposé sommaire : L’article 4 propose d’intégrer dans les contrats de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFOP), une analyse des besoins en matière d’emplois agricoles et de prévoir, si celle-ci révèle effective...

I. - Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au douzième alinéa de l’article L. 811-8 après les mots : « décrit sa politique », sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et » ; II. - Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au sixième alinéa de l’article L. 813-2 après les mots : « décrit...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Ils contribuent à sensibiliser et à former aux techniques permettant la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle mission spécifique attribuée à l’enseignement agricole technique public en matière de sensibi...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux Exposé sommaire : Cet amendement, porté également par les députés du groupe Socialistes et apparentés, vise à intégrer les établissements de formation et de l’enseignement professionnel dans la gouvernance des PAT. Les Projet...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : climatique Insérer les mots : dans un objectif de réduction de l'usage de produits phytopharmaceutiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les objectifs de l'enseignement agricole en termes de transitions agroécologique et climatiques doivent porter sur la nécessaire réduction de ...

Alinéa 6, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : saine et diversifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les missions de l'enseignement agricole en termes de sensibilisation des enfants à l'alimentation doit bien évidemment s'entendre comme une sensibilisation à une alimentation saine et diversifiée.

Alinéa 6 Après les mots : systèmes de production agricole Insérer les mots : , de développement de l'agriculture biologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les missions que doivent poursuivre l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires....

Alinéa 6 Après les mots : systèmes de production agricole Insérer les mots : de préservation de la santé des sols Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans les objectifs de l'enseignement et de la formation professionnelle publics, la nécessité de répondre à l'enjeu de la préservation de la santé des sols. Les sénateurs du g...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : ...

Alinéa 25, première phrase : Compléter cette phrase par les mots : qui doit être issu du secteur public Exposé sommaire : L'alinéa 25 prévoit la désignation d'un représentant par département pour assurer la déclinaison des nouvelles dispositions de l'article 2 en matière de mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole p...