Désignation de rapporteurs

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il dresse également un bilan des modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions. Exposé sommaire : L'article 4 de l...

Alinéa 5 Première phrase Remplacer les mots : un arrêt des désordres existants par les mots : une réparation pérenne et durable de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existant Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constatation des dégâts occasionnés telle qu’actuellement p...

Alinéa 5, première phrase 1° Après le mot : atteinte insérer le mot : potentielle 2° Après le mot : impropre insérer les mots : ou inconfortable Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constat des dégâts occasionnés telle qu’actuellement prévue n’est pas satisfaisante. En effet, contrairement à...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé : « Art. L. 122-.... – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré con...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L.125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité int...

Alinéa 5, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et de se faire accompagner par un expert de son choix Exposé sommaire : En cas de contestation, il semble légitime que l’assureur informe explicitement l’assuré de son droit à se faire accompagner par un expert de son choix.

Alinéa 5, troisième phrase Après les mots : à l’assuré insérer les mots : un compte-rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, ainsi que Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux sinistrés de disposer, en plus du rapport d’expertise final, d’une trace écrite des constatations effectuées par les experts à ...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : couvrent insérer les mots : une étude de sol et Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, eu égard au caractère progressif de la manifestation des dommages occasionnés, il semble opportun que l’indemnisation permette systématiquement une étude de sols pour permettre d’app...

I. - Alinéa 5 Supprimer les mots : , sur prescription médicale, II. - Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En application du I, l'exécution des interventions qualifiées de carences ambulancières au titre du premier alinéa du présent II peut être refusée ou différée dans le temps. « Les carences ambulancières peuvent êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 40 ter de la proposition de loi. Ce dernier prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement sur le dispositif de réduction d’impôt applicable aux entreprises mettant à disposition des sapeurs-pompiers volontaires sur les horaires de travail. L’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 29 bis de la proposition de loi. Ce dernier prévoit l’intégration au programme de la journée défense et citoyenneté d’une présentation des enjeux liés à la sécurité civile et des possibilités d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. Si l’obj...

I. Alinéa 13 A. Supprimer les mots : « au second alinéa de l’article L. 1424-10 »; B. Supprimer les mots : « et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424-33 ». II. Alinéa 14 Supprimer les mots : « au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases de dernier alinéa de l’article L. 1424-42 ». III. Supprimer l’al...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : salarié sont insérés les mots : ou du fonctionnaire ; Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter un oubli rédactionnel.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code » et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « dudit » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 1, au début, insérer les mots « Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, ». II. Alinéa 2, première phrase, remplacer le chiffre : « trois » par le chiffre : « deux » ; III. Alinéa 2, deuxième phrase, après les mots : « garde ambulancière », insérer les mots : «, les associations agréées de sécurité civile ». IV...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241 -... . - I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les coti...

Après le mot : Instituer , insérer les mots: , à titre expérimental, Exposé sommaire : Le présent amendement vient modifier le titre du chapitre I er du titre IV afin de tenir compte du caractère expérimental des dispositions de l'article 31.

I. - Alinéa 7 Avant la référence : 1-1 insérer la référence : 1, II. Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Est rétablie une section 1 intitulée : « Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours » et comprenant les articles L. 1424-1 à L. 1424-4-1 ; Exposé sommaire : Le présent amendement opère u...

Alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa : « 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre, et pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à une m...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : est composé de par le mot : comprend des 2° Après le mot : égard insérer les mots : des membres II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : mise en place d’activités par les mots : réalisation d’actes Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications rédactionnelles.