Amendements de Philippe Adnot

I. – Après l'alinéa 19 Insérer six alinéas ainsi rédigés : … – Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la taxe due par les établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants fait l'objet d'une réduction de 30 % : « - meubles meublants ; « - véhicules automobiles ; « - machinismes agricoles ; « - mat...

Après l’article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionn...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 39 quinquies A est ainsi modifié : a) le mot : « visées » est remplacé par les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation visés » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’amortissem...

I. – Alinéa 13 1° Supprimer le mot : notamment 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent II. – Alinéa 16, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. » ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L.322-6 du code de l’énergie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, dans le cadre de la répartition annuelle des aides ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Remplacer les mots : financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale par les mots : pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322- 6 du code de l’énergie et les mots : en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie par les mots : en application du sixième alinéa d...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues au septième et au huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de définir la nat...

Alinéa 1 Remplacer les mots : collectivités territoriales pour l’électrification rurale par les mots : autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation des réseaux ruraux Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte, dans toutes ses dimensions, le rôle ac...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 HA est ainsi modifié : a) À la fin du I, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux c...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : ne s’applique qu’à par les mots : est majoré de dix points, à II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si cette condition n’est pas remplie, le taux du crédit d’impôt est celui fixé au b du 5. » III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l’article 60 ter, introduit à l’Assemblée Nationale qui exige la rédaction et la publication d'un nouveau rapport sur le tabac. Or, ce rapport d’information existe déjà, le n°3786 intitulé « le trafic du tabac : un coût social et économique insupportable ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’u...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 39 quinquies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « innovation », sont insérés les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation » ; b) Le mot : « visées » est remplacé par le mot : « visés » ;...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé. II. - Le V de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ; 2° La deuxième phrase est suppr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ces décisions ne peut, en aucun cas, accroitre le montant de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours du conseil général. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objectif d’accorder aux communes des avantages financiers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'éviter l'accroissement des dépenses supplémentaires infligées aux collectivités territoriales et EPCI-employeurs sous pretexte d'harmonisation des conditions de travail des sapeurs-pompiers volontaires. L’Assemblée nationale a, en effet, adopté l’amendement du gouve...

Alinéa 10 Après les mots : fédération nationale des sapeurs-pompiers de France insérer les mots : après avis conforme de l’Assemblée des départements de France et de la conférence nationale des services d’incendie et de secours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la mise en cohérence de la charte nationale du Volontariat ...