Amendements de Philippe Adnot

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : produit à base de Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation d...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’étiquetage des denrées alimentaires est de compétence communautaire, réglementé par la Directive 2000/13 et le Règlement (CE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Imposer cette mention sanitaire au niveau national conduira donc à des lit...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1 er janvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition n’est pas applicable, dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les ...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de lo...

I. Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à compter du 1 er octobre 2012 II. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : à compter du 1 er octobre 2012 III. Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : à compter du 1 er octobre 2012 Exposé sommaire : Cet amendement vise mettre en cohérence des dispositions nouvelles avec les c...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le redevable de la contribution mentionnée au I peut imputer sur celle-ci, dans les mêmes limites et selon les mêmes modalités que celles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les versements effectués au titre des souscriptions au capital ou augmentation de capital de petites...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 666-1 est complété par les mots : «, hormis les cas où elle porte sur une quantité de production inférieure à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. »...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : les détenteurs professionnels d'animaux mentionnés à l'article L. 234-1 insérer les mots : ni pour les organisations de producteurs non commerciales visées à l’article L. 551-1 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux organisations de producteurs non commerciales, qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi en supprimant la référence à la langue anglaise introduite par l'assemblée nationale, s'agissant des documents techniques nécessaires à la construction, la maintenance, l'utilisation opérationnelle des aéronefs et a...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le cha...

Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sur les logiciels et leur documentation » sont remplacés par les mots : « sur toute œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs employés » ; 2° Il est complété ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 3 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Alinéa 34 Après le mot : demande insérer le mot : exclusive Exposé sommaire : La mise à disposition des informations demandées sur un autre support que le site internet de son fournisseur de services pose des problèmes considérables, liées à différents facteurs : - Modifications fréquentes des informations demandées (CGV, services souscr...

Alinéa 15 Après les mots : d’exécution insérer les mots : qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les réengagements des consommateurs envers les opérateurs de communications électroniques, notamment de téléphonie mobile, dans des con...

Après l'article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant une période transitoire courant du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2021, pour les éléments d’ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes ment...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination reprend la formulation exacte retenue par l’article 3 d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sauf en cas de relations commerciales préexistantes Exposé sommaire : Le présent amendement est de précision en ce qu'il affine la définition du champ de la disposition, afin de ne pas entraver la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante. En effet, s'il peut être considéré comme l...

Après l’article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3 de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient pallier un défaut d'harmonisation du législateur dans les dernières loi de finances et loi de finances rectific...

Après l'article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 HA est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisation...