Amendements de Philippe Bas

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au trentième alinéa de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » Exposé sommaire : La filière agricole est particulièrement concernée par l'interdiction prévue par la loi « climat et résilience » des emballages c...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le droit à pension est ouvert lorsque l’élu cesse d’exercer le mandat au titre duquel il est affilié au régime complémentaire de retr...

Alinéa 26 remplacer le mot : département par le mot : région Exposé sommaire : Dans de nombreux cas, le candidat à l’installation suivra sa formation dans un autre département, où il trouvera un ou des modules mieux adaptés à son projet. Il est donc impératif que les éléments de méthodes et de suivis soient élaborés au niveau régional. ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le parcours des jeunes est d'abord traité avec les Centres d'informations d'orientation (CIO). C’est à ce niveau que doit être assuré une meilleure connaissance de l’enseignement agricole. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Après le mot : viticulture Insérer les mots : , de la forêt, des services et de l’animation du territoire Exposé sommaire : Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations ...

Alinéa 1 Compléter la première phrase par les mots : , dans les services et dans l’animation du territoire. Exposé sommaire : La qualité des services à la population dans un territoire rural influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre. Il contribue au choix du lieu d’installation de parents de jeunes enfants....

Alinéa 54 Compléter cet alinéa par les mots : et à la qualité des services à la population Exposé sommaire : La qualité des services à la population dans un territoire rural influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre. Il contribue au choix du lieu d’installation de parents de jeunes enfants. NB :La présente...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État peut allouer une aide conjoncturelle individualisée aux établissements de l’enseignement agricole pour tenir compte d’une augmentation exceptionnelle et généralisée des charges. Exposé sommaire : La période récente a montré l’extrême volatilité de certaines charges sans...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Dans un même département les établissements sont en compétition quelque soit leur statut. Désigner le responsable du lycée public comme unique interlocuteur contrevient à la liberté de l’enseignement. En toute hypothèse cet article n’a pas sa place dans les missions du lycée public et devrai...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’assurer la déclinaison à l’échelon départemental des dispositions de l’article 2 qui impliquent une mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat, l’État prend les mesures permettant de désigner, pour chaq...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux I à III du présent article et sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, le directeur général de l’agence régionale de santé p...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5125-3, la référence : « L. 5125-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 » ; 2° Le I de l’article L. 5125-4 est ...

Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : État insérer les mots : ou à l’organisme à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier détermine par les mots : Ces derniers déterminent Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux dép...

Alinéa 7 Remplacer la date : 1 er octobre 2024 par la date : 1 er juillet 2024 Exposé sommaire : En 2018, le Gouvernement a, par ordonnance, modifié les dispositions relatives aux conditions d’autorisation d’ouverture des officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, par voie de création, de transfert ou de regroup...

I. – Alinéa 1 1° A la deuxième phrase remplacer les mots : avant le 1 er juillet 2024 par les mots : au plus tard dix jours avant la date des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ...

Alinéa 1, deuxième phrase Après le mot : Nouvelle-Calédonie insérer les mots : en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le contenu de l’accord dont la conclusion empêcherait l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle en indiquant que cet a...

I. – Alinéa 1 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : le Conseil constitutionnel saisi par les mots : les présidents des deux assemblées du Parlement saisis et le mot : constate par le mot : constatent 2° Dernière phrase Remplacer les mots : Le Conseil constitutionnel se prononce par les mots : Ils se prononcent et le mot : sa ...

Alinéa 4 1° Remplacer la référence : 77-1 par la référence : 46 2° Remplacer les mots : décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres par les mots : une loi organique votée dans les conditions prévues à l’article 45 3° Remplacer le mot : septembre par le mot : octobre Exposé sommaire : Soucieux d’éviter tout contourne...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le mot : Dans par les mots : Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans 2° Après le mot : organique insérer les mots : prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie II. – Compléter cet article pa...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 930 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la renonciation faite en faveur d’un organisme sans but lucratif ayant la capacité civile de recevoir des libéralités est éta...