Amendements de Philippe Bas

I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne Supprimer cette ligne. II. – Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravem...

Après l'article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l'article 16...

Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 3 du titre 2 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 123-2-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 123-2-3-… – Les conventions collectives du travail prévues aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1, les accords collectifs nationaux et ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organ...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction d'un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale des dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. Cette forme de régulation entendrait ainsi limiter la cro...

Alinéa 23 Remplacer les mots : trois mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Votre rapporteur a proposé à l’article 12 d’octroyer un délai de six mois aux députés et aux sénateurs pour qu’ils actualisent leur déclaration d’intérêts et d’activités en fonction des nouvelles exigences fixées par le projet de ...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 27 Remplacer les références : aux 3° et 4° par la référence : au 3° Exposé sommaire : Coordination avec un amendement présenté par le rapporteur à l’article 5.

Alinéas 20 et 40, premières phrases Remplacer les mots : du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi par les mots : d’un pouvoir d’injonction Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.

Alinéa 19 Remplacer les mots : qui l’emploie par les mots : dont il est le collaborateur Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : emploient comme collaborateur par les mots : comptent parmi les membres de leur cabinet II. – Alinéa 33 Remplacer les mots : emploie comme collaborateur par les mots : compte parmi les membres de son cabinet Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. II. – Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet d...

Alinéa 39 Remplacer les mots : qui l’emploie par les mots : dont il est le collaborateur Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.

Alinéas 20, 40 et 60, premières phrases Remplacer les mots : du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi par les mots : d’un pouvoir d’injonction Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : emploie comme collaborateur par les mots : compte parmi les membres de son cabinet II. – Alinéas 33 et 53 Remplacer les mots : emploient comme collaborateur par les mots : comptent parmi les membres de leur cabinet Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet ...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. II. – Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. III. – Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : « La violation de cette interdiction emp...

Alinéa 26 Remplacer les mots : qui s’imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour de son entrée en fonction par les mots : mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis du même article 196 Exposé sommaire : Rédactionnel.