Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-59 adopté à l'article 1 er .

Après l'alinéa 19 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 853-3.- I.- Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d'utili...

Alinéa 78 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : En séance publique, l'Assemblée nationale a instauré une obligation de composition paritaire au sein du collège de la CNCTR. Or, le Gouvernement dispose, sur le fondement du II de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, d'une hab...

Remplacer les mots : 9 à 12 par les mots : 9 et 11 bis Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Remplacer les mots : 9 à 13 par les mots : 3 bis A, 9 à 14, 15 bis et 16 II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé L'article 4 est applicable à Wallis-et-Futuna. Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L. 2371-1 du code de la défense devient l’article L. 855-2 du code la sécurité intérieure et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « services spécialisés de renseignement » sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 811-2 » ; b) Le...

Alinéa 4 Remplacer les mots : désignés par le décret prévu à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par les mots : mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - L’article L. 4211-1 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «...) Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve militaire. « Pour l’application de l’alinéa p...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer le mot : antérieurement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Alinéa 86 Rédiger ainsi cet alinéa : B. – Les mentions figurant au casier judiciaire à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste relevant de l’article 706-25-4 dudit code sont inscrites dans le fichier si les délais fixés par l’article 706-25-6 ne sont pas éc...

Alinéas 82 et 83 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 706-25-14 . – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des...

Alinéa 81 Remplacer les mots : qui précèdent par les mots : des premier et deuxième alinéas du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l’issue des délais prévus à l’article 706-25-7, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° du présent article et les agents individuellement ...

Alinéa 68 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les exécutifs des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également (le reste sans changement) Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir qu'outre les maires et les présidents de conseil départemental ou régional, les présidents de gr...

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les autorités et personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du présent article peuvent interroger le fichier à partir d’un ou de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l’article 706-25-14, et notamment à partir de l’identité d’une personne, de ses adresses successives ou de la nature des infr...

Alinéa 64 Supprimer le mot : spécialement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 63 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et des services désignés par le décret en conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 du même code pour la seule finalité de prévention du terrorisme ; Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 62 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 4° Aux agents des greffes pénitentiaires habilités par les chefs d’établissement, pour vérifier que la personne a fait l’objet ( le reste sans changement ) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d’instruction ou avec l’autorisation de l’un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire ou en exéc...

Alinéa 60 1° Remplacer les mots : infractions des par les mots : infractions prévues aux 2° Après la référence : 706-25-7 insérer la référence : , 706-25-8 Exposé sommaire : Cet amendement permet aux officiers de police judiciaire de consulter le fichier des auteurs d'infractions terroristes dans le cas prévu à l’article 706-25-8 (pou...