Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier

17 amendements trouvés

13/03/2018 — Amendement N° 202 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Tho...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans les cas prévus à l’article L. 171-7, au I de l’article L. 171-8 et aux V et VI de l’article L. 514-6 du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'environnement dans le champ d'application du droit à l'erreur. NB :La présente rectification porte sur ...

13/03/2018 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 20 (Retiré)
MM. Gremillet, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chai...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième phrase de l’article L. 514-5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours sauf urgence dument justifiée » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un délai minimum de 15 jours pour permettre à l’exploitant de f...

13/03/2018 — Amendement N° 198 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 bis (Retiré)
MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Tho...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 514-6 du code de l’environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « V.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512-7-3 et L. 512-8, estime, après avoir constaté qu...

13/03/2018 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Tho...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 171-7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’il se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, l’exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l’autorité administr...

13/03/2018 — Amendement N° 196 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam, Lopez, MM. Grand, Chatillon, Danesi, Mme Duranton, M. Bazin, ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l’exploitant se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, il peut, de sa propre ...

13/03/2018 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Tho...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le caractère automatique de la mise en demeure exercée par le Préfet, d’un ...

13/03/2018 — Amendement N° 193 4ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 bis (Adopté)
MM. Gremillet, Duplomb, Daniel Laurent, Bas, Mme Morhet-Richaud, M. Pillet, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Est...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l’association en préfect...

13/03/2018 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 (Retiré)
MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Tho...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présen...

13/03/2018 — Amendement N° 110 3ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Retailleau, Bas, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorg...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Cette ...

13/03/2018 — Amendement N° 109 3ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Retailleau, Bas, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorg...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, sont exemptés d’enquête publique les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité ...

13/03/2018 — Amendement N° 108 3ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 34 (Retiré)
MM. Retailleau, Bas, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorg...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 332-9, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et...

13/03/2018 — Amendement N° 107 3ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Retailleau, Bas, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorg...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 214-4 du code de l’environnement, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et aux gestionnaires d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer mentionnés à l’article L. 211-7 ». Exposé sommaire : Cette d...

13/03/2018 — Amendement N° 106 3ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Retailleau, Bas, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorg...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au II du présent article, ne sont pas soumis à évaluation environnementale l’entretien et la reconstruction des ouvrages qui s’inscrivent dans le cadre d’un programm...

13/03/2018 — Amendement N° 34 5ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Bansard, Bas, Bazin, Mme Bruguière, M. Buffet, Mme Canayer, MM. Charon, Chatillon, Mmes Di ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée. II. - La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes de...

08/03/2018 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Article 34 (Retiré)
MM. Cuypers, Bas, Milon, Longuet, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Poniatowski, Revet, Mouiller, Mmes Eustache-Brinio, ...

Alinéa 4 1° Après le mot : afin insérer les mots : , d’une part, 2° Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par le mot : d’ 3° Compléter cet alinéa par les mots : et, d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et ...

16/02/2018 — Amendement N° COM-117 au texte N° 20172018-259 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Vaspart, Revet, de Legge, Gremillet, Bonhomme, Savary, Mme Puissat, MM. Cuypers, K...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situen...

16/02/2018 — Amendement N° COM-50 rectifié au texte N° 20172018-259 - Article 34 (Rejeté)
MM. Cuypers, Bas, Longuet, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Poniatowski, Revet, Mmes Eustache-Brinio, Imbert, MM. Charo...

Alinéa 4, première phrase I. Avant les mots : de permettre la délivrance ajouter les mots : , d’une part, II. Remplacer les mots d’une ou de plusieurs : par le mot d’ III. Compléter cette phrase par les mots : et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation u...