Amendements de Philippe Bonnecarrere

I. – Alinéa 4, première phrase Après la première occurrence du mot : santé insérer le mot : volontaires II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La permanence des soins en établissement de santé est assurée par les établissements de santé, les autres titulaires d’une autorisation de soins ou les professionnels de santé dans leur lieu ...

Alinéa 2 Après le mot : santé insérer les mots : , à l’union régionale des professionnels de santé dont ils relèvent Exposé sommaire : Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exerçant à ...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots : , les unions régionales des professionnels de santé Exposé sommaire : Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 5 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les sta...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce par u...

Alinéa 33, après la sixième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin Le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique. Exposé som...

Alinéa 52, tableau, quarante-sixième ligne, dernière colonne 1° Après le nombre : 15 insérer la référence : (…) 2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée : Le nombre de Système de drones aériens pour la marine (SDAM) ne peut être inférieur au nombre de navires de la Marine nationale susceptibles d’a...

Alinéa 87 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, à l’horizon 2030, une frégate de premier rang et les éléments de soutien nécessaires seront basés de manière permanente dans les zones stratégiques d’intérêt majeur de l'Indopacifique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une concrétisation de la programma...

Alinéa 46, après la septième phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : À l’instar de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille, une réflexion sera conduite sur la mise en place de détachements de protection civile à statut militaire de la Marine nationale et de l’Armée de Terre à Saint-Martin, à Mayotte e...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En particulier, la coopération dans le domaine de la surveillance et de la protection des zones économiques exclusives sera accentuée avec ces pays. Exposé sommaire : Le plateau des Guyanes est une zone stratégique majeure pour la France, qui dispose d'un point d'ancrage en Améri...

I. – Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À ce titre, la création de nouveaux régiments d’infanterie de marine basés en Guadeloupe, à Mayotte et en Polynésie doit être anticipée. II. – Alinéa 87, troisième phrase Après le mot : infrastructure insérer les mots : notamment par la création de nouveaux régime...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour évaluer les menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040 en particulier dans le domaine maritime et en lien avec notre réalité géostratégique mondiale et maritime, seront commencés à mi-parcours de cette loi de programmation les travaux pour un futur Livre blanc portant spécifique...

Alinéa 52, tableau 1° Cinquième colonne, cinquante-troisième ligne Après le mot : A400M insérer la référence : (...) 2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée : (…) Le Gouvernement devra étudier la possibilité d’une augmentation importante de la flotte d’avions de transport tactique A400M. Cette ét...

Alinéa 87 Compléter cet alinéa par les mots : notamment par la répartition prioritaire en Outre-mer des nouveaux moyens de projection Exposé sommaire : Les forces de souveraineté œuvrent à la protection du territoire national et au respect de la souveraineté dans les eaux territoriales et sur la zone économique exclusive. Depuis plusieurs d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 bis ZI-0 ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZI-0. – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, le 6° est ainsi rédigé : « 6° L'exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne, des jeux de cercle en ligne et des jeux de casino en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu ...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ; Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la ...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qu...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, pendant la phase d’examen et de consultation, le demandeur envisage des modifications substantielles de son projet de demande d’autorisation, liées aux observations recueillies, il peut solliciter une prorogation de la durée de la phase d’examen et de consultation. » ; Exposé som...