Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir le périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération, en tout ou partie, de la taxe ...

Alinéa 1 Supprimer les mots des chapitres Ier et III Exposé sommaire : Cet amendement précise que les dispositions du titre I, y compris son chapitre II, entreront en vigueur au plus tard à la date maximale prévue par la transposition de la directive, soit le 9 mai 2018. En effet, bien que la liste des opérateurs économiques essentiels puis...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : «, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : armuriers et les courtiers mentionnés par les mots : personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées 2° Compléter cet alinéa par les mots : , en raison notamment de son échelle ou de sa nature Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d’une part, à substituer aux notions d...

1° Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. L. 313-5 . – Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B et C ainsi que des armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'État acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, entre particuliers, directement ou à distance, n...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 313-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 313-2. - Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité professionnelle et privée et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à ...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le quarante-deuxième alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - acquisition, cession ou détention sans déclaration d’armes ou de matériels de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l’article L. 317-4-1 du présent code ; « - détention d’un dépô...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : a) Après le mot: « scientifique », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’article L. 311-4 est complété par les mots : «, sauf certaines armes présentant une dangerosité avérée et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les armes historiques et leurs reproductions, énumérées à l’article L. 311-3 du code d...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Est puni d’une amende de 75 000 € le fait, pour les dirigeants des fournisseurs de service numérique mentionnés à l’article 11, de ne pas se conformer aux mesures de sécurité mentionnées à l'article 12, à l'issue du délai fixé par la mise en demeure qui leur a été adressée en application de l'article 14. E...

I. - Alinéa 2 1° Première phrase Après les mots prestataires de service rédiger ainsi la fin de cette phrase : habilités à cet effet par le Premier ministre. 2° Troisième phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 3 1° Après les mots : relatifs à leur politique de sécurité et insérer les mots : , le cas échéant, 2° Remplacer les m...

A. – Alinéa 1 1° Au début, ajouter la mention : I. – 2° Remplacer les mots : sans retard injustifié par les mots : sans délai après en avoir pris connaissance 3° Après les mots : du fonctionnement du service et de ajouter les mots : l’ampleur de B. – Alinéa 2 1° Au début, ajouter la mention : II. – 2°Première phrase a) Remplacer ...

Rédiger ainsi cet article : Les fournisseurs de service numérique mentionnés à l’article 11 garantissent, compte tenu de l’état des connaissances, un niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d’information nécessaire à la fourniture de leurs services dans l’Union européenne adapté aux risques existants. À cet effet, ils sont tenus d’iden...

A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Tout fournisseur de service numérique au sens de l’article 10 qui offre ses services sur le territoire national et qui n’a désigné aucun représentant dans un autre État membre de l'Union européenne procède à la désignation d'un représentant établi sur le territoire nat...

Alinéa 4 Remplacer les mots : du a de l’article L. 151-1 par les mots : du dernier alinéa de l’article liminaire Exposé sommaire : Amendement tendant à corriger une erreur de référence.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Est puni d’une amende de 100 000 € le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l’article 5, de ne pas se conformer aux règles de sécurité mentionnées à l'article 6, à l’issue du délai fixé par la mise en demeure qui leur a été adressée en application de l'article 8. Exposé sommaire : Par coor...

A. Alinéa 2 1° Première phrase Après les mots : prestataires de service rédiger ainsi la fin de cette phrase : habilités à cet effet par le Premier ministre. 2° Troisième phrase Supprimer cette phrase. B. Alinéa 3 1° Après les mots : relatifs à leur politique de sécurité et insérer les mots : , le cas échéant, 2° Remplacer les mots...

A. Alinéa 1 1° Au début, insérer la mention : I. - 2° Remplacer les mots : sans retard injustifié par les mots : sans délai après en avoir pris connaissance B. Alinéa 2 1° Au début, insérer la mention : II. - 2° Première phrase a) Remplacer les mots : le Premier ministre par les mots : l’autorité administrative b) Remplacer les m...

Compléter ainsi cet article : , ainsi que, pour chacun des domaines de sécurité mentionnés à l’article 12, la nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi impose aux fournisseurs de service numérique de mettre en œuvre des mesures de sécurité dans ...

I. Alinéa 1 A. Au début, insérer la mention : I. – B. Après le mot : confidentialité insérer les mots : et de discrétion professionnelle et après le mot : que insérer les mots : les agents publics et II. Alinéa 2 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer la première occurrence du mot : il par le mot elle et les mots...