Amendements de Philippe Dallier

I. – Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer (deux fois) l'année : 2012 par l'année : 2013 II. – Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La répartition de ce prélèvement est précisée par décret. Exposé sommaire : Sans remettre en cause l’effort que doivent consentir les CCI pour réduire la contribution des entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à faire passer de 150 millions d’euros à 300 millions d’euros le montant pour 2015 du prélèvement exceptionnel versé par la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour financer le Fonds national d’aide au logement (FN...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 tend à réorienter l’aide personnalisée au logement et l’allocation de logement à caractère social en faveur de l’accession à la propriété, afin qu’elles ne soient plus attribuées que lorsque les « ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification du champ des variables d'ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : intervenant entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014 par les mots : qui interviennent entre le 1 er septembre 2013 et le 31 décembre 2014 II. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au C du IV de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – Après le mot : « mentionnés », la fin du b du 1° du 3 du I de l’article 257 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au 2° du III et au IV de l’article 278 sexies, ainsi qu’à l’article 278 sexies A ; ». … – À l’article 278 sexies A du même code, après le mot : « applicati...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du C, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ; Exposé sommaire : Parmi les conditions d’octroi du dispositif « Pinel », il convient de souligner l’exigence, lorsque le logement est vendu en l’état futur d’achèvement, d’achever l’immeuble dans un ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « donataire » est remplacé par le mot : « donateur ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au service des impôts ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération, les dépenses réelles d’investissement à prendre en cons...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l?article 575 A du code Général des Impôts. En effet, procéder à une augmentation de 230 % du droit de consommation au taux normal et de 300 % du taux spécifique sur les cigarillos, sans aucune étude d?impact préalable, va entraîner la hausse d...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) L’article L. 121-16-1 est ainsi modifié : - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la locati...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 443-15-2-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443-15-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 443-15-2-... - La présente sous-section, à l’exception des troisième à sixième et huitième et neuvième alinéas de l’article L...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les recours mentionnés à l’alinéa précédent visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mention...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport relatif au financement du Grand Paris ainsi qu’un échéancier sur la mise en service du réseau. Exposé sommaire : Compte tenu de l’insertion de l’article suivant au Code des Collectivités Territoriales : « Art. L. 4331-2-2. − Dans l’ensembl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux de l’al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle taxe de séjour régionale. Cette nouvelle taxe a été voté sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire, mené par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements touristiques est en cours. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du montant de la taxe de séjour. Cette augmentation a été votée sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire menée par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements est encore en cours. Le secteur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quinquies propose la création pour l'Ile-de-France d'une taxe de séjour régionale supplémentaire 2 euros par personne et par nuitée d'hôtel, qui s'ajouterait donc à la hausse, prévue à l'article 5 ter, de 1, 5 à 8 euros par personne et par nuitée de la taxe de séjour sur l'ensemble du terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 ter propose une hausse de 1, 5 à 8 euros de la taxe de séjour par personne et par nuitée d’hôtel. Cette augmentation spectaculaire de la taxe de séjour serait dramatique pour le secteur hôtelier dont le taux d’occupation recule de 1 à 3 % par an, selon une étude récente de KPMG. Si Paris a...