Amendements de Philippe Dallier

Alinéa 73 Supprimer les mots : Les emprunts et Exposé sommaire : Dans une période budgétaire tendue et au regard des flous persistants entourant la GUL, il n’apparaît pas opportun d’autoriser l’agence à emprunter. Même désormais restreinte, la GUL n’en aura pas moins un coût important pour les finances publiques puisqu’entièrement à la cha...

Alinéa 68 Après le mot : publique insérer les mots : , à l’exception des communes et de leurs groupements, Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement restreignant la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgétaires trè...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs prêts à renoncer à une caution qu’il constitue pour eux une réelle sécurité. En cas d’impayé de loyer, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles o...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : A. - Sous réserve d’un accord exprès et manuscrit du bailleur, la garantie Exposé sommaire : Les modalités de souscription de la GUL doivent préserver la liberté contractuelle des parties au bail. Le fait pour le bailleur de « cocher une case » sur un formulaire type, non pour souscrire au di...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : universelle par les mots : de recouvrement II. – En conséquence, dans l’ensemble de l’article Procéder au même remplacement III. – En conséquence, intitulé du chapitre II Rédiger ainsi cet intitulé : Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers Exposé sommaire : Telle que modifiée et désorm...

Après l’alinéa 106 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat à la location. Exposé sommaire : L’amendement vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives, qui consistent à imposer aux parents, à l’o...

Alinéas 23 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17. « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : Exposé sommaire : Le texte propose un préavis ramené à un mois dans les zones tendues. Si l’avantage pour les locataires est évi...

Alinéa 71, première phrase Remplacer les mots : à la demande du bailleur par les mots : à la date anniversaire de la signature du bail Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le texte est source de confusion : c’est le locataire qui doit prouver qu’il est dûment assuré lors de l’entrée dans l’appartement, mais c’est ensuite au bailleur d...

Alinéa 43, première phrase Supprimer les mots : ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz Exposé sommaire : Cet amendement propose de « sortir »du dossier de diagnostic technique le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au ...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La demande de remboursement intervient au plus tard soixante jours à compter du premier jour suivant la date d'invalidité du titre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel le voyageur peut demander son remboursement. Laisser aux seules conditions g...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'interdiction de colportage qui était présente en première lecture du texte dans les deux assemblées et l'int...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 113-15-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la consommation, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de ladite loi. Exposé sommaire : La nouvelle obligation d’information pour les assureu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionnels d'obtenir un délai pour mettre en place les moyens techniques nécessaires à leur mise en conformité avec l...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : première souscrition par les mots : prise d’effet du contrat initial Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier le point de départ du délai d’un an à compter duquel l’assuré peut résilier son contrat d’assurance. En l'absence de définition du terme souscription dans le code des assur...

Alinéa 2 Après les mots : de la première souscription insérer les mots : et du paiement Exposé sommaire : En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis. Cet amendement vise à conforter la...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : l’assurance de responsabilité́ civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour Exposé sommaire : L'Assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers. A une époque où de plus en plus de personnes roulent sans assurance RC pourtant...

Alinéa 33 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu le remboursement des redevances indivisualisées des transporteurs aériens aux agences de voyages. Ce remboursement ferait cependant lieu à une ponction à hauteur de 20% si la demande a été réalisée en agence. Cette initiati...

Alinéa 33 Après les mots : la facturation de frais Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Initialement, les deux assemblées s’étaient toutes deux accordées sur la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes dites d’aéroports sans frais. Ce présent amendement vise à supprimer la retenue financière sur le remboursement pour...

I. - Alinéa 32 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 6° Les crédit immobiliers définis à l’article L. 312-2. II. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les crédits immobiliers, qui constituent un élément important de l’endettement des m...

Alinéa 32 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l’évaluation de l’endetteme...