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617 amendements trouvés


15/07/2014 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20132014-689 - Après l'article 10 (Tombe)
MM. Adnot, Darniche

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin de cette phrase est ainsi rédigée :...

16/04/2014 — Amendement N° 48 3ème rectif. au texte N° 20132014-441 - Article 9 (Retiré)
Mme Lamure, MM. César, Carle, Charon, G. Bailly, Revet, Doublet, D. Laurent, Beaumont, Bizet, Darniche, Pierre, Cléac...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'avant-dernier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », est inséré le mot : «, crémerie-fromagerie » ; Exposé sommaire : La définition des métiers de l’artisanat ignore jusqu'à présent les fromagers-crémiers. Cette absence est d'autant plus incompréhensible que la ...

09/04/2014 — Amendement N° 327 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 5 (Retiré)
M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson, Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Emorine, Hyest, Couderc, ...

Alinéas 8 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’a...

09/04/2014 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20132014-387 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’un terrain bâti ou non bâti n’est plus utilisé à des fins d’activité agricole, le ou les propriétaires en gardent la libre jouissance pour eux-mêmes ou s’ils décident de le vendre. Seule une collectivité peut préempter si les aménagements qu’elle souhaite réaliser sont d’...

09/04/2014 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20132014-387 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de prée...

09/04/2014 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20132014-387 - Article 29 (Retiré)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli

Alinéa 8 Remplacer les mots : , le bois et les produits fabriqués à partir du bois par les mots : et le bois Exposé sommaire : L’alinéa 8 prévoit notamment de reconnaître d’intérêt général les produits fabriqués à partir de bois. Cette reconnaissance risque de créer une distorsion de concurrence et contrevient au principe d’équité entre l...

09/04/2014 — Amendement N° 82 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 12 ter (Non soutenu)
M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli, Mme Boog

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Quelle que soit la forme juridique retenue pour la gestion d’une exploitation agricole, s’il y a agrandissement, toute opération foncière est assujettie aux règles de contrôle déterminées par la loi. Exposé sommaire : La France a choisi de maintenir un fonctionnement de l’...

09/04/2014 — Amendement N° 71 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Revet, Trillard, G. Bailly, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli, Mme Boog

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »...

09/04/2014 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 15 (Tombe)
MM. Revet, Trillard, Mmes Sittler, Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Darniche, Portelli, Mayet

Alinéas 53 à 59 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Le déclarant s...

02/10/2013 — Amendement N° 37 4ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 45 quater (Adopté)
MM. Husson, Chauveau, Laufoaulu, Türk, Belot, Mme Primas, MM. Legendre, Doublet, D. Laurent, Couderc, Lenoir, Sido, M...

Alinéa 3 Après le mot : départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE. Il a précisé par la même occasion que les département...

14/06/2013 — Amendement N° 123 au texte N° 20122013-660 - Article 38 (Tombe)
M. Darniche

Alinéa 8 Supprimer le mot : territoriale Exposé sommaire : Compte tenu de la mission nationale dont sont dépositaires ces établissements il est important que la loi les autorise à rattacher d’autres établissements dans les territoires. Cette possibilité a pour objectif de renforcer à la fois le potentiel de formation et de recherche de l’ét...

14/06/2013 — Amendement N° 122 au texte N° 20122013-660 - Article 35 (Non soutenu)
M. Darniche

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un nombre de cas limité et sous réserve des dispositions prévues au présent article, il est créé de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d’autres é...

29/05/2013 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20122013-581 - Article 3 (Adopté)
MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Huré, Pinton, Savary, Sido, Détraigne, Béchu, Bas, Retailleau, Doligé, Laménie,...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec l'amendement réintégrant dans le périmètre de compétence du département, le secteur touristique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

29/05/2013 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20122013-581 - Article 3 (Rejeté)
MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Huré, Pinton, Türk, Savary, Détraigne, Sido, Béchu, Bas, Retailleau, Doligé, La...

Alinéa 3 Après les mots : cohésion sociale insérer les mots : , ainsi qu'au développement local et au tourisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que « l’action sociale » du département porte également sur la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de prox...

23/05/2013 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20122013-569 - Article 38 (Rejeté)
MM. Retailleau, Legendre, Doublet, D. Laurent, Lenoir, Bizet, Mmes Garriaud-Maylam, Procaccia, Sittler, MM. Milon, Du...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.6222-1 du code de travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. L’alinéa 5 propose de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pou...

21/05/2013 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20122013-569 - Article 38 (Non soutenu)
MM. Retailleau, Doublet, D. Laurent, Lenoir, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, M. Carle, Mmes Procaccia, Sittler, MM. Milon...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.337-3-1 du code de l’éducation prévoit que les jeunes ayant au moins 15 ans ou justifiant avoir accompli leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peuvent suivre une formation en alternance sous statut scolaire. L’alinéa 3 propose de faire de la condition de l’â...

08/04/2013 — Amendement N° 228 2ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Darniche, Pierre, Bizet, Dufaut

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations-unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Expo...

04/04/2013 — Amendement N° 273 2ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Retailleau, G. Bailly, Leleux, Béchu, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Ra...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 34 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’utilisation des termes père et mère est obligatoire, aucun autre terme ne peut leur être substitué. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB...

04/04/2013 — Amendement N° 272 rectifié au texte N° 20122013-438 - Après l'article 23 (Rejeté)
MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Rainco...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2014, un rapport établissant un état des lieux de l’enseignement, la diffusion, l’application de la théorie du genre en France et ses conséquences. Exposé sommaire : S’il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’existen...

04/04/2013 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 20122013-438 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette nullité s’applique aux couples constitués de personnes de sexe différent ou de même sexe.». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en précisant la législation, à mieux prévenir le r...