Amendements de Philippe Dominati

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa 6 par deux alinéas ainsi rédigés : Le conseil d’administration comporte au plus dix-neuf membres, dont la moitié au moins est issue des premier et deuxième collèges. Les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d'administration. Exposé sommaire : La réussite du projet de ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les infrastructures du réseau du Grand Paris intègrent des dispositifs destinés à permettre le déploiement d'un réseau numérique à très haut débit. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que la réalisation des infrastructures du réseau de métro automatique du Grand Paris pré...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce projet intégre un objectif de croissance économique, afin de soutenir la concurrence des autres métropoles mondiales. Exposé sommaire : Entre 1990 et 2007, l'emploi en Ile-de-France n'a cru que de 9, 7% alors qu'il augmentait en France métropolitaine de 14, 2 %. Avec un taux de croissance...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La « Société du Grand Paris » s'engage à régler par convention les droits afférents à l'utilisation de la marque « Paris » à la Ville de Paris. Exposé sommaire : Paris est une marque déposée par la Ville de Paris qui en détient la propriété jusqu'au 10 juillet 2018. En ce sens, son utilisati...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport évaluant l'état d'application de ce texte. Il fait notamment mention des capitaux nécessaires à la finalisation du projet de réseau de transport public du Grand Paris. Exposé sommaire : L'Etat s'était engagé à r...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le projet de Grand Paris se concrétisera par une réforme concernant la gouvernance, le périmètre et le budget affecté à cette entité. Le Parlement sera saisi au plus tard avant l'application de la réforme des collectivités territoriales en 2014. Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu'il n...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'Etablissement public de Paris-Saclay s'engage à régler par convention les droits afférents à l'utilisation de la marque « Paris » à la Ville de Paris. Exposé sommaire : Paris est une marque déposée par la Ville de Paris qui en détient la propriété jusqu'au 10 juillet 2018. En ce sens, son ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions dérogatoires au droit commun contenues aux articles 4, 5 et 6 de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris s'appliquent sur l'intégralité du territoire de la région d'Île-de-France dans la perspective des travaux effectués dans le cadre de la réalisation du ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La taxe est affectée au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France créé en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux fins de rénovation du réseau de transport existant. Exposé sommaire : Cet amendement affecte le produit de la...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les cessions à titre onéreux des terrains nus et des immeubles bâtis et les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles qui figurent dans un périmètre de moins de 1 500 mètres d'une ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Constatant que l'Assemblée Nationale ne s'était pas prononcé sur la question de ce financement et que la problématique des transports en Ile-de-France doit faire l'objet d'une vision globale telle que dans rapport de mission du député Gilles Carrez et bien qu'il soit louable que le rapporteur propose a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par les mots : et au plus tard le 31 décembre 2030 Exposé sommaire : Doutant de la nécessité de la création d'un établissement public supplémentaire en Ile-de-France, cet amendement a pour but de fixer une échéance comprenant une marge de sécurité, 15 ans au lieu des 10 ans de travaux souhaités par le Président de la Ré...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La Société du Grand Paris peut déléguer une partie ou l'intégralité de ses missions à la Régie autonome des transports parisiens. Exposé sommaire : La RATP exerce principalement son activité dans l'espace géographique du Grand Paris. Son objet est l'exploitation et la réalisation d'infrastru...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le statut juridique de la société du Grand Paris devra évoluer vers les statuts juridiques d'une société dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi. II. - Si le I n'était pas réalisé dans le délai imparti, la Société du Grand Paris se nommera « Etablissem...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : public insérer les mots : en particulier dans le cœur de l'agglomération parisienne, Exposé sommaire : Le Projet du Grand Paris prend notamment appui sur une infrastructure de transport qui, tout en favorisant les liaisons « de banlieue à banlieue » et le développement polycentrique de l'Ile-de-Fra...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : la ville de Paris et les grands territoires stratégiques de la région d'Île de France par les mots : les grands territoires stratégiques de la région d'Île de France, au premier rang desquels Paris et le cœur de l'agglomération parisienne, Exposé sommaire : Le Projet du Grand Paris vise le dé...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : L'ouverture d'un compte joueur est réalisée à l'initiative de son titulaire après sa demande expresse ou après que celui-ci ait clairement indiqué son accord à l'opérateur agréé. Exposé sommaire : Dès lors que les obligations de vérification d'identité, âge, domiciliation bancaire, etc ont été contrôlées ...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, sont établies dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance admin...