Amendements de Philippe Dominati

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 51 du Livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règle est applicable aux exercices déficitaires déjà vérifiés et dont le déficit résiduel après contrôle a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non ...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de recettes mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 4 % en 2011, 2 % en 2012 et disparaît à compter de 2013. » II. - La perte de recettes r...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 7 du I de l'article 244 Quater U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l'État des...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du 2 du I de l'article 244 Quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ad...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 ° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-des...

Après l'article 50 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à compter de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Exposé s...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : Le 3° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par ...

Avant l'article 43, insérer un article ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'ins...

Amendement n° II-199 I. - Alinéa 3 Après les mots : ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises insérer les mots : , en particulier celles qui subiront une variation à la hausse de leur imposition économique locale, II. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : présente les résultats des analyses et des s...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 216 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits d'impôt compris dans l'assiette de la quote-part de frais et charges visés au premier alinéa afférents aux retenues à la source sur les produits des participations des ...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du II de l'article 209 du code général des impôts, les mots : «, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due ...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'excédent du crédit d'impôt non imputé est reportable sans limitation de durée sur les exercices suivants celui au cours duquel les revenus ont été perçus....

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces imp...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole o...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Dont Titre 2 100 000 0 100 000 0 Création Dont Titre 2 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont Titre 2 100 000 0 100 000 0 ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : I.- ; 2° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque au cours d'une ...

Amendement n° I-286 rect. I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre la date de publication de la loi n° .... du .... de finances pour 2010 et le 31 décembre 2010 ». II. - Après l'alinéa 13 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de déte...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative Dont Titre 2 2.407.932 2.280.000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont Titre 2 ...