Amendements de Philippe Dominati

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3132-13 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-13-1. - Durant le mois de décembre, les établissements de commerce de détail peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement. « Chaque salarié privé ...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail. Exposé sommaire : La proposition de loi exclut les commerces de détail alimentaires du bénéfice de la dérogation de droit accordée à tous les commerçants situés en « zone touristique » et de celle pouvant être accordée dans le cadre des PUCE. ...

Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail, remplacer les mots : Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 par les mots : L'article L. 3132-25-1 Exposé sommaire : La proposition de loi exclut les commerces de détail alimentaires du bénéfice de la dérogation de droit accordée à tous les c...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer les mots : intéressés de la commune par les mots des secteurs d'activité concernés Exposé sommaire : Pour les dérogations individuelles et celles pouvant être accordées dans le cadre des PUCE, Il est proposé de con...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots : aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 par les mots : à l'article L. 3132-25-1 II. - Procéder à la même substitution au premier alinéa du texte proposé par le même II pour l'article L. 3132-25-4 du même...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « A Paris, Lyon et Marseille, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. » Exposé sommaire : Bien qu'étant réticent à l'application d'un régime dérogatoire, cet amendemen...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « En Ile-de-France, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. » Exposé sommaire : Bien qu'étant réticent à l'application d'un régime dérogatoire, cet amendement étend ce...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A Paris, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est établi par le Préfet de Paris avec avis du ou des maires d'arrondissement concernés....

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par les mots : et à Paris, après avis du Conseil de Paris Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du Conseil de Paris dans l'établissement par le Préfet du périmètre des zones touristiques d'affluence e...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition prévoyant un régime dérogatoire à Paris où, à la place du maire, c'est le Préfet de Paris qui décide de la suppression du repos dominical ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I- Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. II- Compléter le dernier aliéna du même texte, par les mots : ainsi que la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. - I. Les distributeurs de services de radio, de télévision, ou de médias audiovisuels à la demande, ne peuvent accorde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'un tel fonds semble prématurée et de nature à décourager les investisseurs privés à déployer la fibre optique, y compris dans les zones rentables. Si une réflexion peut avoir lieu dans le cadre du grand emprunt national qui doit avant tout être destiné à des investissements dont la ...

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et l...

Après l'article 6 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques sont ainsi rédigés : « Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit ...

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article L. 756-4 et L....

Rédiger comme suit cet article : Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les compétences du directeur général de l'agence régionale de santé en matière d'approbation des décisions du président du directoire portant sur les éléments mentionnés aux ...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique : « Le président de la commission médicale d'établissement, après consultation des pôles d'activité clinique ou médico-technique, propose au directeur de l'hôpital la nomination des chefs de pôle pour une durée ...

Après l'article 25 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dépistage organisé est mis en œuvre avec l'appui des structures publiques et libérales de proximité ayant signé une convention avec les organisme...