Amendements de Philippe Dominati

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique : « - des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance pour les membres du personnel administratif, les membres du personnel médical étant nomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir le régime dérogatoire de tutelle de l'AP-HP.

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. ». II. - Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 ne s'applique pas auxdits organismes. Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 32 rectifié pour l'article L. 3132-25-1 du code du travail : L'arrêté peut être pris sur demande du conseil municipal ou, à Paris, sur demande d'un conseil d'arrondissement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de donner aux conseils d'ar...

Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 32 rectifié pour l'article L. 3132-25 du code du travail : « Art. L. 3132-25. - Dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être accordé, de plein droit, par roulemen...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour les articles L. 231-1 à L. 231-5 du code du tourisme par un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. - Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les voitures de tourisme avec chauffeur circulent sur le domaine public routier dans les mêmes conditions que les ta...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 231-2 du code du tourisme, supprimer les mots : , notamment linguistiques, Exposé sommaire : Il ne semble pas opportun de préciser dans la loi que les conditions d'aptitude professionnelle des chauffeurs de voitures de tourisme devront comporter une compo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, après les mots : résultant du contrat, insérer les mots : que ce contrat ait été conclu à distance ou non, Exposé sommaire : Les règles encadrant la responsabilité des agences de voyage en ligne sont contradictoires du fait de la ...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, supprimer les mots : et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de compléter l'article L. 211-15 nouveau (ancien article L. 211-17) par la mention «...

Après l'article 8D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune...

I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au c, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » ; II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de l'alinéa suivant, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à un pourcentage de l...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : I. L'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; II Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'utilisation de la mention « grand cru classé » est égalem...

Dans les deuxième et dernier alinéas de l'amendement n° 290, remplacer le mot : collective par les mots : accueillant deux détenus Exposé sommaire : L'encellulement à 2 personnes est une modalité de détention qui est tout aussi acceptable que l'encellulement individuel et qui peut s'avérer plus adapté à la personnalité de bien des détenus....

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé : « Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs. « Sont considérés com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e quater ainsi rédigé : « e quater) des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés...

Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots : , déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC du présent code Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe créée par...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 48-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé : « Art. 48-1-A. - Les programmes et les services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées à l'article 44 ne peuvent faire l'objet d'un droit exclusif de reprise, dès lors qu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'offre de programmes des distributeurs de services est structurée au moins partiellement dans le respect de la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, alors l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestr...