Amendements de Philippe Dominati

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition introduite à l'Assemblée Nationale charge le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) de contrôler les contenus publicitaires des sites internet. Le CSA ne paraît pas aujourd'hui réunir les compétences dues à la spécificité de l'Internet pour être chargé de ce contrôle. Des...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 49, après les mots : de documentaires insérer les mots : , résultant le cas échéant d'un travail d'investigation, Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les documentaires insérés au sein des émissions autre que les journaux télévisés et les émissions de divertissem...

I. - Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots : , déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même II. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi prévoit une dédu...

Après les mots : émissions d'information rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 2° de cet article : politique et des journaux télévisés. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du premier paragraphe du cinquième alinéa de l'article 15 du projet de loi résulte d'une modification adoptée par l'Assemblée Nationale, qui vise à restrei...

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots : Au 1 er janvier 2011, Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de rééquilibrage du marché publicitaire pour l'ensemble du secteur audiovisuel, à différer l'application de la deuxième coupure publicitaire au 1 er janvier 2011.

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots : Au 1 er janvier 2010, Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de rééquilibrage du marché publicitaire pour l'ensemble du secteur audiovisuel, à différer l'application de la deuxième coupure publicitaire au 1 er janvier 2010.

Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces réseaux peut excéder 150 millions d'habitants, sans toutef...

Après le taux : 1, 5 % rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts : jusqu'en 2011 Exposé sommaire : Les chaînes de la TNT sont aujourd'hui encore déficitaires. Cette taxe destinée à contribuer au financement du nouveau ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : , à l'exception d'une période de lancement de cette offre de services de communication audiovisuelle qui ne pourrait être supérieure à un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de non discri...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Elle veille à donner une capacité d'acquisition et de production de programmes propres à France O en lui réservant 1 % du coût financier de l'ensemble de la grille des chaînes q...

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le mon...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les mots : « à l'administration » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ». II. - Par dérogation au deuxi...

Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'établissement des certificats prévus à l'alinéa précédent, comptent pour le double des quantités qui y figurent : « - les esters méthy...

Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé : « 1 bis. L'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1. « Les produits désignés ci-après...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du I de l'article 182 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, ». II. - Après l'article 182 A du même code, il est inséré un article 182 A bis ainsi rédigé : « ...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3, 40 € » est remplacé par le montant : « 3, 60 € ». II. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces réco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans donner plus d'arguments, l'article 41 propose d'annualiser une taxe déjà prélevée à l'achat d'un véhicule : le malus automobile. Cette mesure est superfétatoire. En effet, mis en place depuis un an, le bonus/malus fonctionne remarquablement car il a d'ores et déjà permis de réorienter massivement...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait ...

ffAprès l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 220 terdecies du code général des impôts, il est créé un article 220 quaterdecies ainsi rédigé : « Art. 220 quaterdecies. I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur ...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...