Amendements de Philippe Leroy

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La suppression de l’obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, des conventions avec l...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La limite de vingt salariés agricoles ne s’applique pas aux services de remplacement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale d...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinea ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa du II ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion en application du 3...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « À titre dérogatoire en 2011 et 2012 » sont supprimés. Exposé sommaire : La création de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) – article 179 de la loi de fin...

I. - Alinéa 10 Après le mot : micro-cogénération supprimer le mot : gaz II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’u...

Après l´alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l´ouvrage dénivelé rétablit la voie d'une collectivité dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou d´un établissement public de coopération intercommunale dont la population de l´ensemble des collectivités membres est inférieure à 3 500 habitants, le gestionnaire de l´inf...

Supprimer les mots : les responsabilités et et le mot : financières Exposé sommaire : Le terme « responsabilité » pourrait sous-entendre un transfert de propriété. Or, l a loi n'a pas vocation à remettre en cause le principe selon lequel la collectivité dont la voie est rétablie devient propriétaire de l'ouvrage de rétablissement . La not...

Alinéa 4 Après le mot : expose rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les principes fondant la réalisation des rétablissements de voies interrompues. Exposé sommaire : Le dossier d'enquête publique intervient trop en amont du projet pour permettre de déterminer avec précision les modalités des rétablissements, qui pour une infrastructure li...

Alinéa 11 Remplacer le mot : troisième par le mot : sixième Exposé sommaire : Le délai de 3 mois est trop court dès lors que les dossiers d'enquête publique nécessitent une longue préparation avant l'ouverture de l'enquête. Pour exemple, le délai de 6 mois est celui retenu pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le gestionnaire de l'infrastructure de transport peut proposer à la collectivité le versement d'une participation financière libératoire correspondant aux opérations mises à sa charge, le cas échéant, dans le cadre de la convention. Exposé sommaire : Cette disposition permet au gestionnaire de l'infras...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette convention peut prévoir, à sa signature ou par avenant, la répartition des charges de tout ou partie des opérations ultérieures de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage, ainsi que les conditions de sa remise à la collectivité et d'ouverture à la circulation....

Alinéa 6 1° Après les mots : fait l’objet insérer les mots : , conformément au II de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, 2° Supprimer les mots : de transport Exposé sommaire : Dans la mesure où la réalisation de l'ouvrage de rétab...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les caractéristiques des ouvrages de rétablissement des voies tiennent compte, dans le respect des règles de l'art, des besoins du trafic supporté par la voie rétablie définis par les gestionnaires de ces voies et des modalités de la gestion ultérieure. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Loi de Programmation Grenelle I du 3 août 2009, puis la Loi Grenelle 2 du 29 juin 2010 ont décidé d’instaurer les Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air afin de lutter contre les polluants locaux. En effet, Nathalie Kosiusko-Morizet, Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des T...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du septième alinéa du III de l'article 60, et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réformedes collectivités territoriales, les mots : « jusqu'au 1 er juin 2013 », sont remplacés par les mots : « dans les trois mois qui ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La demande de retrait de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut être effectuée qu’une fois par ann...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé : « Art. L. 210-3.- En cas de vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d’élaboration ou de révision ». Exposé sommaire : Ce problème concerne toute la France, et notamment l’île de France. L’article 28...