Amendements de Philippe Marini

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 190 A ainsi rédigé : « Art. L. 190 A. - Il est tenu compte des samedis, dimanches, jours fériés et chômés dans la computation des délais au cours desquels les réclamations relatives a...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 238 sexdecies. – Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « fiscalement domicilées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont supprimés. Exposé sommaire : Les revenus du patrimoine de source française perçus par des personnes ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À l’article 730 ter , à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, tels qu'ils résultent de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificativ...

Après l’article 19 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée : « L’abattement prévu au premier alinéa du présent article, qui, en cas de pluralité de nus-propriétaires, bénéficie à chaque nu-propriétaire, est réparti entre l’us...

Alinéa 20 Remplacer les mots : deuxième année par les mots cinquième année Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à apporter de la souplesse au mécanisme proposé pour ne pas perturber les regroupements intercommunaux.

I. - Alinéa 20 Après les mots : en faisant application, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les délibérations antérieures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale. II. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exp...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les deux années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - En cas de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale suivant l’intégration d’une commune ou d’un établissement de coopérati...

Après l’article 47 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont abrogés. II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les émetteurs de papiers on...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : et dont l’effort fiscal est supérieur à 0, 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de tout bénéfice d’un reversement au titre du FPIC les communes et les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est inférieur à 0, 5. En effet, il revient à ces collectivités de mobiliser leurs res...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : , pondéré par un coefficient de deux tiers, et en fonction du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, multiplié par la population de l’ensem...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 7 000 000 7 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la quote-part affectée aux communes de la redevance sur les nouvelles concessions hydroélectriques. Selon les auteurs de l’article additionnel inséré à l’Assemblée nationale, les communes bénéficiaires, principalement de montagne, « ont en général une ressource fiscale ...

Après l’alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : – considère, en tout état de cause, que la Commission européenne et les Etats membres doivent poursuivre le dialogue en vue de corriger les imprécisions relatives à la définition de l’assiette imposable ; – appelle l’Union européenne à renforcer son action en matière d’encadrement et de...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – regrette cependant l’absence de simulations précises sur la répartition géographique de l’assiette imposable compte tenu de la clef de répartition retenue par la proposition de directive ; Exposé sommaire : Le présent amendement souligne tout d’abord les inquiétudes de la plupart de nos ...

I. Alinéa 12 Après les mots : considère que rédiger ainsi la fin de l’alinéa : l’appartenance à la zone euro implique une convergence des structures économiques et des systèmes fiscaux et, en particulier, des taux nominaux d’impôt sur les sociétés, dans le respect de la souveraineté des Etats ; II. Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé s...

Alinéa 11 A. Remplacer le mot : compliquera par le mot : compliquerait B. Après les mots : services fiscaux insérer les mots : , risquerait de se traduire par une perte de recettes publiques Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle que la proposition de directive ACCIS ferait inévitablement perdre aux Etats membres des ressou...

I. Alinéa 9 Remplacer les mots : et positive dans l’établissement progressif par les mots : en vue II. Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il est indéniable que la proposition de directive s’inscrit dans une démarche positive d’harmonisation fiscale. En revanche, compte tenu des imprécisions du texte et du caractère insuffi...

I. Alinéa 5 Après le mot : Union supprimer le signe de ponctuation : , et remplacer le mot : permettra par le mot : permettrait II. Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Considérant que les Etats signataires du « Pacte pour l’euro Plus » se sont engagés à rechercher une « coordination pragmatique des politiques fiscales ...