Loi de finances pour 2018

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, ...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire une provision d’auto-financement dans les limites et conditions suivant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 bis introduit par l’Assemblée nationale, suite à un amendement du Gouvernement, instaure une nouvelle redevance à la charge des compagnies aériennes, visant à financer les frais de prise en charge des étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne auxquels l’accès en F...

Après l’article 39 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. III. – Le I n’...

Après l’article 39 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après les mots : « musical ou de variétés », sont insérés les mots : « ou de théâtre » ; 2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Création 604 000 604 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 604 000 604 000 TOTAL 604 000 604 000 604 000 ...

Après l’article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. – La perte de recettes résultant pour les co...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 18 000 000 18 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 18 000 000 18 000 000 Indemnisation des victimes des persécutio...

I. – Créer le programme : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiq...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 10 000 000 10 000 000 Sécurité civile dont titre 2 10 000 000 ...

Après l'article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 632-2 », sont insérés les mots : «, ainsi que les organisations interprofessionnelles reconnues représentatives des entreprises immatriculées au répertoire des métiers...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2018 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 000 000 8 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 718-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions réglementaires fixées en application de l’article L. 716-1 ne s’appliquent pas aux locaux servant à l’hébergement des salariés sous contrat vendanges, lesquelle...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l'ensemble de la période couverte par le contrat et fait l'objet d'un bulletin de s...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus quel que soit leur nombre dans le département. » Exposé sommaire : L'article L2334-37 du code général des collectivités territoriales énonce que ...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d'investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 5 % du m...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot « exception », insérer les mots : « des communes de moins de 1 000 habitants et ». Exposé sommaire : L’article L. 1111-10 du code général des collectivités terr...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...