Eau et milieux aquatiques

Modifier comme suit le texte de l'amendement n° 35 : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots : curage par une entreprise de vidange par les mots : vidange par une personne ou entreprise 2° Au dernier alinéa, remplacer les mots : entreprises de vidange et par les mots : personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et prennent en ...

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Dans celles de ces communes qui sont situées en zone de montagne, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante peut prévoir une majoration spécifique supplémentaire de la part fi...

I. - Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales avant les mots : définir des tarifs différents insérer le mot : soit II. - Compléter le même IV par les mots : , soit prévoir une majoration spécifique de la part fixe de la facturation Exposé sommaire : La...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des résultats et enseignements tirés d'une expertise du fonctionnement des dispositifs relatifs à l'alimentation eu eau ...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214-14 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les fédérations nautiques délégataires, leurs organismes régionaux et départementaux, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concern...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214- 12 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Après avis des conseils généraux intéressés, des comités de bassin et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bass...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 32 pour l'article L. 341-13-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux établissements flottants recevant du public et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. » Exposé sommaire : Le projet d...

Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.214-18 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi, en supprimant une disposition inutile et superfétatoire. La dérogation légale envisagée en période d'étiage exceptionnel n'a pas lie...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, supprimer les mots : ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'E...

Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, y comp...

Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots : doit permettre insérer les mots : en priorité Exposé sommaire : La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages. Cette disposition facilitera la gesti...

Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : ou qui provient d'un système de récupération des eaux pluviales Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collect...

I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : consommé par l'abonné et par les mots : prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, notamment souterraine ou pluviale, dont l'usage ...

Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales par cinq alinéas ainsi rédigés : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le réglement de service prévoit la possibilité pour les agents du service de distrib...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour insérer un article L. 2224-7-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : , puits ou forage par les mots : sur une source autre que celle du réseau public de distribution Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa de l'article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Soit par adhésion à un syndicat mixte dans le cas prévu par l'article L. 5212-35 ». II. - Après l'article L. 5212-34 du même code, ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L 321-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les communes et les établissements publics en charge de la gestion des infrastructures portuaires maritimes assurent, en tous points librement définis par...

I. - Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1332-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « - assure, en tous points librement définis par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent sur le territoire duquel se situe l'eau de baignade, la mise en place de collecteurs fl...

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 332-17 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes morales en charge de la gestion des réserves naturelles maritimes assurent, en tous points librement définis par elles, la mise en pl...

Après l'article 27 duodécies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Après l'article L 214-14 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les établissements publics en charge de la gestion des ports fluviaux et des voies navigables assurent, en tous points librement définis ...