Dépôt d'une proposition de loi

J’ai reçu de MM. Charles Pasqua, Jean-Paul Alduy, René Beaumont, Michel Bécot, Laurent Béteille, Paul Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM. Auguste Cazalet, Éric Doligé, Philippe Dominati, Michel Esneu, Jean François-Poncet, Mme Gisèle Gautier, MM. François Gerbaud, Charles Ginésy, Alain Gournac, André Lardeux, Jacques Legendre, Gérard Longuet, ...

J’ai reçu de M. Georges Mouly une proposition de loi visant à préciser l’établissement d’une servitude en dérogation à l’exigence d’une distance d’éloignement entre bâtiments agricoles et habitations ou immeubles occupés par des tiers. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 411, distribuée et renvoyée à la commission des affaires écono...

J’ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Jack Ralite, Ivan Rena...

J’ai reçu de MM. Dominique Leclerc, André Lardeux et Mme Catherine Procaccia une proposition de loi visant à sécuriser les opérations d’adossement de régimes de retraite spéciaux au régime général. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 263, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution é...

J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 208, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administratio...

M. le président du Sénat a reçu de MM. Marcel Rainaud, Roland Courteau, Yves Krattinger, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret, Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Demerliat, Jean Claude Frécon, Claude Haut, François Marc, Gérard Miquel, Michel Moreigne et Michel Sergent et des membres du groupe socia...

M. le président du Sénat a reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire. La proposition de loi sera imprimée sous le n...

J'ai reçu de Mme Gisèle Printz, MM. Jean-Pierre Masseret et Jean-Marc Todeschini et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 75, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitu...

J'ai reçu de M. Gérard Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 185, distribuée et renvoyée à la comm...

J'ai reçu de M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires ». La proposition de loi sera imprimée sous le n° 184, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous rés...

J'ai reçu de Mme Hélène Luc, MM. Guy Fischer, Robert Bret, Robert Hue, Mmes Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Berna...

J'ai reçu de M. Bernard Murat une proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 54, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mmes Valérie Létard, Fabienne Keller, MM. Michel Mercier, Jean-Paul Alduy, Laurent Béteille, Mme Brigitte Bout, MM. Louis de Broissia, Yves Détraigne, Daniel Dubois, Mmes Bernadette Dupont, Françoise Férat, M. Adrien Gouteyron, Mme Françoise Henneron, M. Jean-Marc Juilhard, Mme Catherine Procaccia, M. Philippe Richert, Mme Catherin...

J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi visant à uniformiser la taille et l'impression des bulletins de vote. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 344, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de ...

J'ai reçu de Mme Gélita Hoarau une proposition de loi tendant au respect du principe d'égalité entre les salariés et à l'extension à la Réunion des dispositifs relatifs à la garantie des salaires notamment en cas de maladie, et diverses mesures pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie du Chikungunya à la Réunion. La proposition ...

J'ai reçu de Mme Bernadette Dupont une proposition de loi tendant à ce que des funérailles nationales et un hommage solennel aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale soient organisés lors de l'inhumation du dernier poilu. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 80, distribuée et renvoyée à la commission des lois constituti...

J'ai reçu de MM. Roger Karoutchi, Jacques Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Gérard César, Christian Cointat, Jean-Patrick Courtois, Mme Isabelle Debré, MM. Robert Del Picchia, Michel Doublet, Mme Bernadette Dupont, MM. André Ferrand, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier,...

J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Gérard Le Cam, Michel Billout, Yves Coquelle, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Robert Bret, Mme Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon,...

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 265, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan.

J'ai reçu de MM. Henri de Richemont et Alain Fouché une proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux prestations rendues par les avocats. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 254, distribuée et renvoyée à la commission des finances, d...