Respect des principes de la république

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’enfant ne peut pas être instruit en famille jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée, ainsi que l’année suivante ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger le délai instauré par l’amendement n°423 durant lequel les familles ne peuvent avoir...

Alinéa 4, deuxième phrase : Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi des enfants en âge d'obligation scolaire et veillent à la mise en œuvre de l’obligation d'instruction, soit dans les établissements publics ou privés, soit par l'instruction en famille ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce...

Alinéa 5 Après les mots « de la déclaration d’instruction en famille, » Rédiger ainsi cet alinéa : « les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les modalités d’organisation et d’enseignement de l’instruction en famille permettant de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, dans le respect de la liberté pédagogique tel ...

Alinéa 6 : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils disposent d’une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir que les personnes chargées de l’instruction à domicile de leurs enfants disposent d’un niveau de français suffisant afin de ...

Après l'article 25 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L.552-1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un élève n'est pas apte à ces activités physiques et sportives, le certificat médical constatant cette inaptitude est délivré exclusivement par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à rétablir le régime existant en matière de droit à l’instruction en famille (IEF) tel que défini et encadré par le code de l’éducation. En France comme dans de nombreux pays, c’est l’instruction qui est obligatoire et non l’école. L’instruction en famille est une des mo...

À la première ligne de l’alinéa 4, après l’occurrence : « territoriale » Insérer les mots : «, les établissements hospitaliers » Exposé sommaire : L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article...

À la première ligne de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sa Constitution » Et les remplacer par les mots : « bloc de constitutionnalité » À la première ligne de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sa Constitution » Et les remplacer par les mots : « bloc de constitutionnalité » Exposé sommaire : L’idée de cet article est que, préalablem...

À la deuxième ligne de l’alinéa 1, après l’occurrence : «, direction » Insérer les mots : « ainsi que les collaborateurs occasionnels, » Exposé sommaire : Cet article 1 er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensembl...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : De manière dérogatoire, les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 4 de la présente loi peuvent accéder aux fonds mutualisés des opérateurs de compétences y compris lorsque leurs effectifs dépassent cinquante salariés. Exposé sommaire :...

I. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 14 Supprimer les mots : , les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des perso...

Alinéa 2 1° Première phrase a) Supprimer les mots : , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, b) Après le mot : respect insérer les mots : par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et c) Compléter cette...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 20...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’habilitation prévue à l’article 4 de la présente loi en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés p...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la présente loi à huit ans. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif prévu à l’article L. 5132-5-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : scientifique insérer les mots : , notamment composé d’élus locaux, Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que le comité scientifique chargé de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation soit bien composé d’élus locaux. Il est indispensable qu...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : notamment en analysant les dossiers non retenus et en formulant des recommandations afin d’accompagner les candidats non éligibles Exposé sommaire : Il convient de s’assurer que, au sein du bilan de l’expérimentation dressé par le fonds, une analyse des dossiers non-retenus soit effectuée afin d’...

Alinéa 3 Après le mot : économiques insérer les mots : complémentaires et Exposé sommaire : S’il est déjà précisé dans la loi que l’insertion par l’activité économique ne doit pas être concurrente aux activités économiques existantes, nous proposons qu’elles leur soient complémentaire. Cette complémentarité paraît essentielle pour un ter...