Les interventions de Pierre Bernard-Reymond sur ce dossier

46 amendements trouvés


05/07/2010 — Amendement N° 80 2ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Article 31 (Adopté)
MM. Braye, Gouteyron, Hérisson, Alduy, César, A. Dupont, Milon, P. André, Bécot, Laurent, Doublet, Houel, Vestri, B. ...

Après les alinéas 12 et 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser, dans chacun des domaines énumérés aux trois...

29/06/2010 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20092010-560 - Avant l'article 31 (Adopté)
MM. Braye, Hérisson, A. Dupont, Milon, P. André, Vestri, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Bernard-Reymond, Jarlier, Cl...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. ...

29/06/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20092010-560 - Après l'article 1er AA (Retiré)
MM. Bernard-Reymond, Bizet, J. Blanc, Carle, Mme B. Dupont, M. Faure, Mme G. Gautier, MM. Houel, Lefèvre, Milon, Mme ...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements classés en totalité en zone de montagne ne peuvent avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 17. Exposé sommaire : Le travail des conseillers territoriaux représentants des zones montagneuses. Vastes, peu peuplées, souvent constituées de di...

28/06/2010 — Amendement N° 221 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 35 ter (Tombe)
Mlle Joissains, MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Cambon, Bernard-Reymond

Alinéa 5, première phrase Après les mots : programmation pour la ville et la rénovation urbaine insérer les mots : et à l’exception des communes concernées par les contrats urbains de cohésion sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les c...

28/06/2010 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 35 ter (Tombe)
Mlle Joissains, MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Cambon, Bernard-Reymond, Leroy, Beau...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des communes éligibles à la dotation de développement urbain Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les capacités financières, réduites, ne peuvent soutenir le niveau de participation mini...

28/06/2010 — Amendement N° 219 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 29 (Non soutenu)
Mlle Joissains, MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Leroy, Beaumont, B....

Alinéa 13, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ceci à la condition qu’elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers. Exposé sommaire : En effet, il est importa...

28/06/2010 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 5 (Rejeté)
Mlle Joissains, MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot, Cl...

Alinéa 93 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette extension ne peut comprendre les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la présente loi, sans l’accord de chaque cons...

28/06/2010 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 3 (Retiré)
Mlle Joissains, MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot, Cl...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 habitants, pour lesquelles ce pourcentage est porté à 20 %. Exposé sommaire : Cet amendement est de nature à atténuer le plafonnement ...

28/06/2010 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 3 (Rejeté)
Mlle Joissains, MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, B...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-présidents correspond à celui des communes membres. Exposé sommaire : La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes ...

28/06/2010 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 31 (Tombe)
MM. Braye, Hérisson, César, A. Dupont, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Vestri, B. Fournier, Bernard-...

Alinéa 5 Remplacer les mots : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : groupement de collectivités et les mots : cet établissement par les mots : ce groupement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d...

28/06/2010 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20092010-560 - Avant l'article 31 (Rejeté)
MM. Braye, Béteille, Hérisson, César, A. Dupont, Milon, Vestri, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Bernard-Rey...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions de majorité, les conseils municipaux des communes membres peuvent à tout moment habiliter, par la décision ...

28/06/2010 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 3 (Rejeté)
MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, A. Dupont, Vestri, B. Fournier, Bernard-...

Alinéa 43 Remplacer (deux fois) le mot : quatre par le mot : huit Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de l'organe délibérant représentant au maximum 15 vice-présidents, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés. Le présent amendement vise à don...

26/06/2010 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 34 bis A (Non soutenu)
MM. Fouché, Milon, Pointereau, Lefèvre, Bernard-Reymond, Juilhard, Houpert, A. Dupont

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés. Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie hu...

26/06/2010 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Fouché, Milon, Pointereau, Bernard-Reymond, Houpert

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de 25.000 à 299.999 habitants sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, peuvent constituer un pôle de coopération en vue d'actions d'aménagement et de développement durable du territoir...

25/06/2010 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 20092010-560 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. J. Blanc, B. Fournier, Bernard-Reymond, Bailly, Amoudry, J. Boyer, Mme Payet, MM. Pierre, Faure, Juilhard

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites ...

25/06/2010 — Amendement N° 191 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 13 bis (Adopté)
MM. J. Blanc, Bailly, Bernard-Reymond, B. Fournier, Amoudry, J. Boyer, Mme Payet, MM. Pierre, Faure, Juilhard

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent. L’article 4 du décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 ...

25/06/2010 — Amendement N° 190 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 3 (Retiré)
MM. J. Blanc, Bernard-Reymond, Amoudry, J. Boyer, Mme Payet, MM. Pierre, Faure, Juilhard

Alinéa 38 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relat...

25/06/2010 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 1er AA (Retiré)
MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, B. Fournier, Bernard-Reymond, J. Boyer, Bailly, Pierre, Mme Payet, MM. Faure, Juilhard

Alinéa 4 Après le mot : géographique, insérer les mots : notamment sa superficie et son relief, Exposé sommaire : Un département de montagne est caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants compte tenu de son relief et une superficie très étendue . Il doit donc pouvoir bénéficier d’un nombre suffisan...

25/06/2010 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 1er AA (Retiré)
MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, Amoudry, J. Boyer, Bailly, Bernard-Reymond, B. Fournier, Mme Payet, MM. Pierre, Faur...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le découpage territorial tient compte de la superficie et du relief. Exposé sommaire : Le 3 novembre 2009, lors de ...

24/06/2010 — Amendement N° 189 au texte N° 20092010-560 - Après l'article 1er AA (Retiré)
MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, Amoudry, J. Boyer, Bailly, Bernard-Reymond, Mme Payet, M. Pierre

Après l’article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par ra...