Questions de Pierre Bernard-Reymond

Situation des entreprises de poissonnerie

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763.000 € et qui ont été soumises à la taxe d'éco-contribution de 2 %, créée fin 2007, à un moment où le cours du baril de pétrole était très élevé. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'indexer le taux d...

Nombre de subventions accordées en 2007

M. Pierre Bernard-Reymond interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réponse faite à sa question écrite n° 3355 publiée au Journal Officiel Sénat du 19 juin 2008 à la page 1232. Il constate que cette réponse ne correspond que très partiellement à la question posée. En conséquence, il lui demande à nouveau de bien vouloir lui faire connaî...

Différences d'appréciation quant à l'innocuité de certains produits utilisés en arboriculture

M. Pierre Bernard-Reymond appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différences d'appréciation des autorités françaises et italiennes quant à l'innocuité de certains produits utilisés en arboriculture. Par exemple, pour l'éclaircissage, après le retrait de matières actives comme le carbaryl, les producteurs français n'auront plus à leur disposition que des ...

Ligne de 400 KV entre les postes de Boutre et de Broc-Carros en Provence-Alpes-Côte d'Azur

M. Pierre Bernard-Reymond note avec satisfaction que le M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire n'a pas souhaité autoriser la réalisation d'une ligne électrique aérienne à haute tension entre la France et l'Espagne et qu'il s'est déclaré disposé à financer le surcoût de solutions alternatives : en souterrain sur la...

Crédits affectés depuis vingt ans à la portion de la RN 85 dite « côte de Laffrey »

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui communiquer le montant total, actualisé en euros 2008, des crédits affectés depuis vingt ans à l'amélioration de la portion de la Route Nationale 85 dite « côte de Laffrey » entre Vizille et Laffrey dans le département d...

Etude d'impact écologique concernant la production de CO²

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables s'il n'estime pas indispensable que désormais toute décision gouvernementale, tout projet ou toute proposition de loi fasse systématiquement l'objet d'une étude d'impact écologique, notamment en ce qui concerne la production de CO². Àtitre d'exemple, peut-on évaluer...

Régime d'attribution des subventions aux collectivités

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui communiquer le nombre total de subventions accordées chaque année en France par l'État, les différentes agences telles que l'Agence de l'Eau, l'ADEME - agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, etc..., les collectivités territoriales (Région,...

Règles de réciprocité dans les hôpitaux français

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de convention édictant des règles de réciprocité à mettre en oeuvre lorsque des ressortissants italiens sont soignés dans des hôpitaux français et inversement, contrairement à la situation qui prévaut en la matière par exemple en ce qui con...

Traite des êtres humains : bilan de l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Alors que le Parlement français vient de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir dresser le bilan de l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en ce qui concerne la traite des êtres humains.

DGF des communes dotées d'un restaurant scolaire

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si elle n'estime pas utile de prendre en compte, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes de moins de 1000 habitants, la présence d'une école dotée d'un restaurant scolaire. En effet, de tels équipements entraînent des frais importants qui pe...

Modicité de la retraite des maires de communes rurales

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extrême modicité de la retraite des maires de communes rurales. Il lui demande si elle n'estime pas nécessaire d'étudier rapidement cette question afin d'apporter une juste revalorisation à la retraite d'élus locaux qui se sont mis à la disposition de leur c...

Affectation de la journée de solidarité

M. Pierre Bernard-Reymond. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. La journée de solidarité, instituée en 2004 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, ici présent, avait été initialement fixée au lundi de Pentecôte. M. Louis Mermaz. Quel succès ! M. Pierre Bernard-Reymond. Ce système a depuis été assoupli, de manière à permettre aux entreprises et aux...

Projet de tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin

M. Pierre Bernard-Reymond rappelle que le projet de tronçon d'autoroute de l'A 51 entre le col du Fau et La Saulce qui reliera Grenoble à Gap et dont le principe a été décidé au CIAT (comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire) du 13 avril 1987 a fait l'objet depuis cette date de nombreuses études et concertations qui ont abouti à l'organisation d'un débat pub...

Dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques

M. Pierre Bernard-Reymond souhaite interroger Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions du nouveau code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pris par l'ordonnance n 2006-460 du 21 avril 2006, en particulier celles concernant la non-gratuité des occupations ou utilisation du domaine public. Ce sujet a déjà fait l'obj...

Mise en bière des défunts inhumés dans une commune autre que celle du décès

M. Pierre Bernard-Reymond constatant que la police nationale ou les maires des communes rurales sont tenus de consacrer une partie non négligeable de leur temps pour assurer une présence lors de chaque mise en bière des défunts qui doivent être inhumés dans une autre commune que celle où a eu lieu le décès, demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territori...

Aide au fonctionnement des maisons médicales de garde

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est possible de mettre un terrain communal à disposition d'une maison médicale de garde par bail emphytéotique sans contrepartie financière, dans la mesure où un tel éta...

Interdiction des bombes à sous-munitions

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement français sur le problème de l'interdiction des bombes à sous-munitions dans la perspective de la réunion à Vienne du « processus d'Oslo ».

Redevance pour passage de conduites de transport de produits chimiques

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si elle n'estime pas légitime que les communes dont le territoire est traversé par des conduites nécessaires au transport de produits chimiques bénéficient, à l'instar de la réglementation sur le transport des hydrocarbures, de redevances pour occupation du domaine public.

Raisons conduisant à ne pas créer de conseils de vie sociale auprès des USLD

M. Pierre Bernard-Reymond rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sa question écrite n 1226 publiée dans le Journal officiel Sénat du 2 août 2007 (page 1377) portant sur l'opportunité de créer un conseil de vie sociale auprès des unités de soins de longue durée (USLD) à laquelle il lui a été répondu (publication dans le JO Sénat du 15 novembre 2007, (page 2095). Si...

Difficultés du projet Galileo

M. Pierre Bernard-Reymond appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les graves difficultés que rencontre le projet Galileo. Alors que tous les pays de l'Union semblent reconnaître l'intérêt d'une telle réalisation du point de vue de l'indépendance stratégique de l'Europe, de son progrès technologique, de sa performance économique et de la création d'emplo...