Port du voile intégral dans l'espace public

I. – Alinéas 2 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 8° du I de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 e...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement t...

Alinéas 34 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le paragraphe III de l’article 25 du projet de loi de finances prévoit la création d’un fonds de compensation horizontale pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique. Ce dispositif vise, d’une part, à compenser les co...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’article 976 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés. » ; II. – Pour c...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Les III à V de l’article 976 sont remplacés par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 551 € par le montant : 1 750 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et a...

I. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « h) Activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

I. – Alinéas 11 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 36 Supprimer les mots : Le a du 7°, le 9° et Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de dispositifs de réduction d'impôt en cas d'investissements dans le logement social outre-mer. Bien que présentés comme inefficients par le présent projet de loi, ces ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s’applique aux immeubles dont l’achèvement des fondations intervient à compte...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 3 825 € et le montant : 4 050 € par le montant : 5 025 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la réduction de l'abattement de l'impôt sur revenu dans les départements d'outre-mer. La réduction proposée est de 25% dans les départements de Guadeloupe, de la Martini...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 295 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 2, sont insérés les mots : « À compter du 1 er janvier 2019, » ; 2° Le même 2 est complété par les mots : « et relèvent d’un des secteurs mentionnés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale » ; 3° Il est a...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le 3 du I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 3 825 » et « 5 375 » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2019 ; b) Les montants : « 3 825 » et « 5 025 » s...

I. – Alinéa 6 Après la seconde occurrence des mots : aux articles insérer la référence : 199 undecies B II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à ...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de travaux de rénovation de logements sociaux à usage locatif ayant pour objet de concourir directement à leur accessibilité ou leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à supprimer un article nouveau introduit à l’Assemblée nationale et qui vise à exclure les meublés de tourisme de l’éligibilité au crédit d’impôt sur les investissements en Corse (CIIC). S’il a été constaté que le crédit d’impôt sur les investissements en Corse a été dév...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Des investissements réalisés dans les établissements de santé. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.