Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Alinéas 21 à 27 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés, servant quotidiennement un nombre de repas fixé par décret, sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent, déter...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les installations de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. Exposé sommaire : ...

Alinéas 21 à 27 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. » Exposé sommaire : L'introduction de l'article L. 230-3 dans le...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bon de commande contient une référence de prix. Exposé sommaire : Parce que les produits ont un coût de production, parce que les produits ont un prix, parce qu'ils sont issus de longues heures de savoir-faire, les produits ne peuvent être mis en commercialisation sans prix. O...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l'article L. 551-1. Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste de produits pour lesquels la proposition de contrat est obligatoire sera arrêtée avant le 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint. De plus, l'année 2013 est l'année de mis...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Définir un référentiel d'exploitation global spécifique au secteur et des « sous référentiels » tenant compte du système d'exploitation et des spécificités régionales ; Exposé sommaire : L'interprofession est la mieux à même de définir le référentiel d'exploitation qui constituera le ...

Alinéa 18, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole sur la base d'un référentiel d'exploitation défini par l'interprofession, avec une adaptation selon les systèmes d'exploitation et les spécificités régionales. Il permet d'établir ...

Alinéa 3 Après le mot : Transmettre insérer les mots : , en collaboration avec les centres de gestion, Exposé sommaire : Pour nourrir utilement et avec plus de précisions les données de l'Observatoire des prix et des marges, France Agrimer doit confronter les données transmises à celles des Centres de gestion, qui sont les plus proches du...

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L'autorité compétente peut décider de constituer une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. Celle-ci...

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation des contrats conformément...

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacée par le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Le présent amendement constitue un amendement de cohérence, au regard des modificat...

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile d'exploitation agricole (Groupement agricole d'exploitation en commu...

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d...

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « pluriannuelle » sont insérés les mots : « d'exploitation ou ». Exposé sommaire : L'article L. 481-1 du Code rural prévoit que les biens d...

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural » sont supprimés. Exposé sommaire : Le d...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur spécificité, le législateur a, de longue date, légitimement considéré que les produits alimentaires périssables devaient béné...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 4 de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les modalités de nomination des membres des conseils spécialisés, afin de garantir la transparence des décisions et la représentativité des différe...

Alinéa 18, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : C'est une précision qui ne semble pas nécessaire. Les débats parlementaires suffisent à porter cette précision aux objectifs de l'Observatoire. Certes, la transparence sur la formation des prix et des marges au sein de la chaîne alimentaire est un élément indispensable pou...

Alinéa 16, seconde phrase I. - Supprimer les mots : les modalités de détermination du prix et II. - Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette...