Amendements de Pierre-Jean Verzelen

Après l’alinéa 3, insérer trois alinéas ainsi rédigés : II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien ayant bénéficié d’une formation sur le sevrage tabagique et qui exerce en coordination avec une maison de santé pluridisciplinaire, peut prescr...

Alinéa 4 Après les mots : « infirmiers diplômés d’État », Insérer les mots : « sous délégation d’un médecin » Exposé sommaire : La permanence des soins pèse aujourd’hui beaucoup sur les hôpitaux. L’article 4 ter rétablit l’obligation (supprimée il y a 20 ans) pour tous les médecins, tant en établissement de santé qu’en ville, de particip...

Alinéa 2 Après les mots : « examens complémentaires » Insérer les mots : «, avec l’avis du médecin traitant, » Exposé sommaire : Le médecin traitant doit conserver la prescription d’examens complémentaires et si besoin la consultation d’un spécialiste. Cela est bien indiqué dans l’article 4 duodecies de la loi Douste-Blazy qui impose l’ad...

I. Alinéas 1 à 2 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4301-2 . – Les infirmiers relevant du titre I er du présent livre peuvent exercer en pratique avancée, dans les conditions prévues à l’article L. 4301-1, uniquement avec adressage préalable par un médecin. » III. Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas....

Alinéa 20 Remplacer les mots : six semaines par les mots : un mois Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’article 5 prévoit de ramener de 2 mois à 6 semaines le délai minimal qui sépare la notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation et l’audience. Ce raccourcissement de délai est le bienvenu car les procédures sont tro...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le V est abrogé ; 1° ter Au début du VI, les mots : « Par dérogation à la première phrase du V, » sont supprimés ; Exposé sommaire : La résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus peut être signifi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « des délais renouvelables » sont insérés les mots : « tous les mois » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lo...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des délais renouvelables » sont remplacés par les mots : « un délai d’un mois renouvelable une fois » et les mots : « chaque fois que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ; 2° Au second alinéa,...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » Exposé sommaire : Le délai entre l’assignation et l’audience doit être un temps utile d’accompagnement social concrétisé par le diagnostic social et financier (DSF) de la situation du locataire, réalisé par les services sociaux du dép...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » ; Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l’artic...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et le versement des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune na...

Alinéa 2 Remplacer les mots : projet de réacteur électronucléaire, mentionné au I du présent article, ou à un réacteur nucléaire existant, mentionné par les mots : ou plusieurs projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au I du présent article, ou à un ou plusieurs réacteurs nucléaires existants, mentionnés Exposé sommaire : Amend...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : Le ministre chargé de l’urbanisme par les mots : Le représentant de l'État dans le département Exposé sommaire : La vérification de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nécessite un dialogue de proximité avec les différents niveaux de collectivités concernées au regard des règles de...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la fixation, par décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, de la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et de ceux qui ne pourront être exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création. En effet, le cr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, en identif...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire de 18 à 12 mois la durée d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installat...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : vingt-sept Exposé sommaire : Le présent amendement tend à porter jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants. En effet, actuellement l’horizon des prévisions en ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis à mal l’ensemble de la filière nucléaire française. Ce préjudice tient essentiellement à deux...

Avant l'article 1er L’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis à mal l’ensemble de la filière nucléaire française. Ce préjudice tient essentiellement à deux dispositions d’ordre législatif : - d’une part, l’ob...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, en identifia...