Amendements de Pierre-Jean Verzelen

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Le plan d’épargne retraite couple solidaire « Sous-section 1 « Dispositions communes « Art. L. 224-39-1. – Les conjoints, ...

Amendement n° 1914 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l’article L. 351-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Dispositif mal con...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après les alinéas 27 et 37 Insérer un al...

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 83 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 556-8-.... – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ; II. – Après l’alinéa 87 Insér...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-9 du code de l’aviation civile est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux » ; 2° Le II est ainsi modifié a) À la première phrase du premier alinéa, à deux reprises, le mot : « soixante » est remplacé par l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En sus de la preuve apportée chaque année dans les conditions prévues au premier alinéa, le bénéficiaire d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce taux peut être modulé selon l’âge des travailleurs salariés ou assimilés. Ce décret applique une dégressivité du taux à partir de dix ans avant l’âge léga...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 351-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Dispositif mal...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 114-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Au 1 er octobre 2027, le Comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité social...

Alinéa 47, première phrase Remplacer les mots : entre le soixantième et soixante-et-unième par les mots : dans les trois mois suivant le soixantième Exposé sommaire : L’article impose une visite médicale entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire du salarié. Ce délai semble trop large car une année peut faire la différence su...

I. – Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice d’une retraite progressive est accordé, dans les conditions définies par décret, à l’assuré social titulaire d’un compte professionnel de prévention prévu à l’article L. 4163-1 du code du travail, dès lors qu’il justifie d’une durée d’assurance au moins égale à 152 trimestr...