Amendements de Pierre-Yves Collombat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa de l’article L. 423-8 du code des assurances, après le mot : « bénéficiaire, » sont insérés les mots : « sous réserve que ces plafonds soient fixés à 100 000 euros minimum, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le plafond de garantie des dépôt...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au A du I de l’article L. 465-1 du code monétaire et financier, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». Exposé sommaire : Dans la même logique que l'amendement précédent, il est proposé de ménager un seuil de peine en matière d'abus de marché au-delà...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 465-4 du code monétaire et financier, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter de deux à trois ans la peine d'emprisonnement applicable aux prises de partic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplace...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les I, II, et III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement étend le report du délai limite d'adoption du budget prévu à l'article 3 aux créations d'EPCI et m...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : du diplôme national de licence par les mots : des diplômes et les mots : l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence par les mots : par l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur lice...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le droit à la poursuite d’études en première année de Master tel que prévu par l’alinéa 5. Ce droit comporte plusieurs inconvénients : - L’obligation de proposer à ces étudiants au moins trois inscriptions alternatives dans des masters en tenant compte...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « en leur sein » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport, à savoir les organes de contrôle de gestion des clubs (les DNCG), sont de...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dates et les horaires des évènements sportifs sont fixés par les fédérations et les ligues, en concertation avec les clubs professionnels. Exposé sommaire : Depuis quelques années, les chaines de télévision imposent les dates et les horaires des évènements sportifs. Or, ce...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des chaines de télévision exigent des aménagements dans une enceinte sportive pour les besoins de la retransmission, elles doivent participer à hauteur de 20 % de l'investissement. Exposé sommaire : L’emprise de la télévision dans le sport a contraint les clubs et les ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Exposé sommaire : L'exercice de la compétence urbanisme est trop importante pour les communes, et en particulier pour les petites communes rurales, pour que les règles ac...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l'article 413-2 est ainsi rédigée : «, de l'un d'eux ou du mineur lui-même. » ; 2° L'article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les réservistes mineurs, un tuteur est désigné au sein de l'organisme d'accueil. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la désignation d'un tuteur pour les réservistes mineurs, supprimée par la Commission spéciale. Cette obligation n'est pas très con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 612-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans le respect des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 612-3, dans les formations dont les capacités d’accueil sont insuffisantes au regard du nombre d...

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants, insérer les mots : leur acte de naissance, un extrait de leur casier judiciaire, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix dernières années, Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Commission spéciale a intégré les résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans le décompte de logements sociaux au titre de la loi SRU. Le présent amendement vise à supprimer cet ajout qui vise uniquement à exonérer certaines communes...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « k) Personnes menacées d'expulsion sans relogement. Exposé sommaire : La Commission spéciale a supprimé les personnes menacées d'expulsion sans relogement des personnes prioritaires dans l'attribution d'un logement social au prétexte qu'il s'agissait d'une notion peu précise pouvant favoriser la mauvais...

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. » ; ...