Modernisation de notre système de santé

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. - L'article 3 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Amendement d'application outre-mer

Rédiger ainsi cet article : La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 15 de la proposition de loi ordinaire pour donner plus de souplesse dans l’application de la présente réforme.

Alinéa 5 Supprimer les mots : L. 17, L.18 à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de souplesse dans l’application de la présente loi en prévoyant une mise en œuvre le 31 décembre 2019 au plus tard....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 2 Après les mots : économiques de insérer le mot : la II. Alinéa 6 Après les mots : statistique de insérer les mots : la III. Alinéa 10 Remplacer les mots : n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections par les mots : n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles appli...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 330-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes, les partis ou les groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s’engagent à ne pas en faire un usage commercial des listes électorales consulaire...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination concernant les îles Wallis et Futuna.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination concernant les îles Wallis et Futuna.

I. Alinéa 4 Supprimer les mots : IV de l’article 18 et du II II. Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Au premier alinéa de l’article L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime, les références : « L. 25, L. 27, L. 34 » sont remplacées par la référence : « L. 20 ». III. Alinéa 7 Supprimer les mots : du IV de l’article L. 18 et ...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° L’article L. 57 est abrogé ; « 3° Au 1° de l’article L. 558-46, la référence : « L. 57, » est supprimée ; Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à maintenir l’article L. 389 du code électoral qui définit la composition des commissions de contrôle à Walli...

I. Alinéa 8 Remplacer les mots : un affichage par les mots : une publication II. Alinéa 9 Après les mots : par le maire Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans les conditions fixées au II de l’article 20. III. En conséquence, alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle et de coordi...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l’affichage par les mots : la publication Exposé sommaire : Coordination par rapport à un amendement présenté à l’article 3.

I. Alinéa 9 Remplacer les mots : D’un membre du conseil par les mots : D’un conseiller II. Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Du maire ou de son représentant qui participe avec une voix consultative. III. Alinéa 12 Remplacer les mots : membre du conseil par le mot : conseiller IV. Alinéa 14 : Après les mots : ...

Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Le même code est ainsi modifié : I. L’article L. 19 est ainsi rédigé : « Art. L. 19.- I. – Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au IV de l’article ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. Il est inséré un article L. 19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 19-1.- La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scruti...

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. « Ce recours administratif préalable est examiné par la ...

I. Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « III. L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique : « 1°) aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire ; « 2°) aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont pl...

I. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 9 Remplacer le mot : deuxième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Le texte propose de réduire de cinq à deux ans la durée requise d’inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale, au motif que ce délai serait plus raisonnable ...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...