Amendements de Raymond Vall

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier aliéna de l’article L. 2152-1 est complété par une phrase ainsi rédigé : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives d...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40 – La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, ou la communauté de commune et les communes membres,...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse à cinq ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : Reprenant la recommandation 19 du rapport sur la revitalisation de l’éc...

Alinéa 29 Remplacer les mots : une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code par les mots : avec une filiale d’un tel établissement, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code ou avec une société...

I. – Alinéa 7 1° Remplacer les mots : cinquante salariés par les mots : deux-cent-cinquante salariés 2° Remplacer le nombre : dix par le nombre : cinquante II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article...

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au second alinéa du même 5, l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé une revalorisation « exceptionnelle » de l'AAH afin que ses bénéficiaires sortent du seuil de pauvreté d’ici la fin du quinquennat. Or, tous les bénéficiaires de l'AAH ne bénéficieront pas de cette revalorisation en raison de la modification, envisagée ...

I. – Alinéa 17, tableau, troisième ligne, première colonne Compléter cette colonne par les mots : ou effluents d’huilerie de palme et rafle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 60 menace le seuil de 7 %, dédié au monde agricole, au-delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières n'est pas prise en compte, puisqu’il permet le compte simple des biocarburants avancés une fois le plafond de compte-double atteint, e...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception des maisons de retraite et résidences services pour personnes âgées dépendantes ou non ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Le taux du crédit d’impôt ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le … s’...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au dix-neuvième alinéa, après les mots : « l’article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ......

I. – Alinéa 83 Remplacer la référence : 44 septdecies par la référence : 244 quater W II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7. La réduction d’impôt prévue au 1 est plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires pour le montant des versements effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragr...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... . La réduction d'impôt prévue au 1 est majorée de 15 points pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi ré...

I. – Alinéa 31 Remplacer les mots : secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé par les mots : des territoires mentionnés au I II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État...

I. – Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1 er janvier 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l'article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « précise » est remplacé par les mots : « ainsi que celles prévues à l’alinéa suivant précisent » ; 2° Après le même premier alinéa, il est...

I. – Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « (en euros) Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de t...