Réforme des collectivités territoriales

Alinéas 5, 14 et 24, deuxièmes phrases Rédiger ainsi ces phrases : Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la popul...

Alinéa 14, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file. Exposé sommaire : Il s'agit de donner aux collectivités la faculté de désigner une collectivité chef de file en cas de compétence partagée. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci. Exposé sommaire : Le texte ne prévoit les cas d'avi...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci. Exposé sommaire : Le texte ne prévoit pas les cas d'av...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre. Ex...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du III, les collectivités territoriales peuvent financer conjointement toute opération figurant dans un contrat de territoire déclinant une stratégie territoriale de développement durable, conclu conjointement par la région et le département. Exposé sommair...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de soutenir des projets d'aménagement du territoire infradépartemental ou infrarégional, l'Etat, la région, le département et l'Europe peuvent conclure des contrats avec plusieurs groupements de communes organisés sous forme de syndicats mixtes, d'associations de groupements d'intérêt p...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés. Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie hu...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants. Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et des parcs naturels régionaux par les mots : , et des pays ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance Exposé sommaire : Le point II, alinéa 6 prévoit : Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements public de coopérat...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de 25.000 à 299.999 habitants sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, peuvent constituer un pôle de coopération en vue d'actions d'aménagement et de développement durable du territoir...

Alinéa 4, première phrase Après les mots peuvent conclure entre eux insérer les mots et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de conclusion de conventions permettant la mise à disposition des services ou moyens pour l'exercice d'une même mission de service pu...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : , de sport et d'environnement Exposé sommaire : L'environnement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions. Telle est la philosophie du Grenelle de l'Environnement qui fait appel aux différents acteurs locaux, tous concer...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, le nombre de conseillers territoriaux est impair. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les présidences au bénéfice de l'âge des assemblées départementales qui seront possibles dans 42 départements, selon le tableau préparé par le gouv...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : , des politiques numériques du territoire Exposé sommaire : Les infrastructures numériques et leurs usages conditionnent l'aménagement du territoire. Ce secteur doit à l'évidence mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales qui déjà participent au financement de c...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : territoires par le mot : cantons II. - Alinéas 3 et 5 Remplacer le mot : territoire par le mot : canton Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article font disparaitre le canton. Or, les élus départementaux considèrent qu'il doit continuer à être le ressort d'élection des conseillers généraux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 24, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la pop...

Alinéa 15, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Exposé sommaire : Dans l'esprit et le cadre...

Alinéa 15, première phrase Rédiger comme suit cette phrase : Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des éta...