Les interventions de Rémy Pointereau sur ce dossier

63 amendements trouvés


09/06/2015 — Amendement N° COM-6 4ème rectif. au texte N° 20142015-466 - Article 9 (Rejeté)
MM. Pointereau, Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart,...

Alinéa 5 Après le mot : groupements insérer les mots : , sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, Exposé sommaire : Cet article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20% de véhicules propres que l’article L.318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus...

09/06/2015 — Amendement N° COM-5 4ème rectif. au texte N° 20142015-466 - Article 5 quinquies (Rejeté)
MM. Pointereau, Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs...

09/06/2015 — Amendement N° COM-4 5ème rectif. au texte N° 20142015-466 - Article 5 (Rejeté)
MM. Pointereau, Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart,...

I. - Alinéas 6 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : ou quand le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire II. - Alinéa 15 1° Après le mot : pris insérer les mots : , après consultation des conse...

09/06/2015 — Amendement N° COM-3 5ème rectif. au texte N° 20142015-466 - Article 4 (Rejeté)
MM. Pointereau, Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart,...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : font preuve d’ par les mots : recherchent l’ 2° Supprimer les mots : et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : et article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établiss...

09/06/2015 — Amendement N° COM-2 5ème rectif. au texte N° 20142015-466 - Article 5 (Rejeté)
MM. Pointereau, Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart,...

Alinéa 1 à 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les dispos...

11/02/2015 — Amendement N° 214 6ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 8 bis A (Retiré)
MM. Pointereau, Vaspart, Cornu, Mouiller, Raison, Perrin, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant par les mots : un dépassement exorbitant de la consommation énergétique établie sur la base de la réglementation thermique applicable lors de la construction Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de précis...

11/02/2015 — Amendement N° 211 5ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 18 bis (Non soutenu)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, M. Perrin, Mme Lamure, M. Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article avance au 31 décembre 2016 l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1 er janvier 2020 par les dispositions en vigueur de la loi du 6 février 2014. L’article 1 er de la loi du 6 février 2014, en substance, interdit aux personnes pub...

10/02/2015 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 12 (Non soutenu)
MM. César, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison, Pointereau

Alinéa 1 Remplacer les mots : commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu'aux points de destination finale par les mots : opèrent ou qu’elles pilotent sur le territoire national sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée du bilan gaz à effe...

10/02/2015 — Amendement N° 416 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 11 (Non soutenu)
MM. César, P. Leroy, Bignon, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison, Pointereau, Mme Primas

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 661-1-1. - La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés inc...

10/02/2015 — Amendement N° 259 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 42 (Tombe)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

I. – Alinéa 18, deuxième phrase Après les mots : réseau de distribution insérer les mots : de la société visée au 1° du présent article II. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution sociétés gestionnaires de réseaux public...

10/02/2015 — Amendement N° 244 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 46 bis (Tombe)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Alinéa 6, deux dernières phrases Rédiger ainsi ces phrases : Le versement est acquitté par le client, directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacement avec lequel il est lié contractuellement. Les modalités du versement par les opérateurs d’effacement pour le compte de leurs clients sont précisées par décret. Exposé sommaire : ...

10/02/2015 — Amendement N° 242 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 45 ter (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « et de l’exploitation » sont remplacés par les mots : «, de l’exploitation et de l’intégrité » ; 2° Il est ajouté un article L. 323-… ainsi rédigé : ...

10/02/2015 — Amendement N° 241 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 45 ter (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possession paisible et continue des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité pendant trente ans vaut titre et confère au concessionnaire les mêmes droits ...

10/02/2015 — Amendement N° 240 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 45 ter (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-4 du code de l’énergie est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D’établir des postes de transformation de haute tension A en basse tension pendant la durée de leur affectation au service public de l’électricité tel que défini à l’article L. 121-2 et d’i...

10/02/2015 — Amendement N° 237 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 42 (Adopté)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111-52 Exposé sommaire : Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. En ap...

10/02/2015 — Amendement N° 228 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 60 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts Exposé sommaire : L’article 60 prévoit l’instauration d’un nouveau dispos...

10/02/2015 — Amendement N° 226 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 23 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mmes Mélot, Canayer, M. Pointereau, Mme Der...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : est tenue par les mots : , et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues II. – Alinéa 29 Supprimer les mots : par Électricité de France Exposé sommaire : Les ELD assurent les missions de services publics sur leur zone de desserte, n...

10/02/2015 — Amendement N° 213 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 57 (Retiré)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Mayet, Cornu, Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a confié aux métropoles et aux communautés urbaines la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains. Il conviendrait que le Gouvernement s’expli...

10/02/2015 — Amendement N° 212 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 56 (Adopté)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...

Alinéa 58 Supprimer les mots : , dans de bonnes conditions économiques, Exposé sommaire : Les dispositions des alinéas 57 et 58 fixent les objectifs des actions des autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité ou de gaz en ce qui concerne les économies d’énergie réalisables par les consommateurs de gaz et d’élec...

10/02/2015 — Amendement N° 210 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 quater (Rejeté)
MM. Pointereau, Mouiller, D. Laurent, Vaspart, Mayet, Cornu, Mme Gatel, MM. Pinton, Houel, Bockel, Vogel, Mme Troendl...

Alinéas 3 et 7 Remplacer le mot : met par les mots : peut mettre Exposé sommaire : Cet article attribue au maire une nouvelle compétence obligatoire à l’égard des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, ainsi que sur les propriétés privées. En ce qui concerne les véhicules stockés sur la voie ou le domaine publics, le mai...