Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-.... – I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés. Exposé sommaire : L’introduction d’une consigne pour les emballages de boisson sans aucune étude d’impac...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 541-21-2, il est inséré un article L. 541-21-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-21-3. – À compter du 1 er janvier 2021, il peut être fait obligation à tout établissement recevant du public et à tout commerce de produ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des emballages mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d’ici 2030, en vue de leur interdiction d’ici 2040. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de mise en œuvre de cette obligation s’effectue au plus tard à partir du 1 er janvier 2021. » Exposé sommaire : S’agissant des informations relatives aux pièces détachées, le projet de loi a évolué. Ainsi, l’article 4 du projet de loi proposait d’ajouter une nouvelle section 16 re...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise, par ailleurs, la compensation financière de chacune des filières à hauteur de leurs poids respectifs afin de développer les soutiens versés aux collectivités territoriales en faveur de la collecte et le tri de papiers. Exposé sommaire : Dans le cadre de la filière REP...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La modulation est appréciée au regard de l’évaluation annuelle prévue au premier alinéa de l’article L. 541-10. Exposé sommaire : Ces dispositions liées à l’écomodulation semblent irréalistes, notamment, pour la filière des papiers graphiques et les contraintes supplémentaires im...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une évaluation de ces nouvelles règles, pour chaque filière, est annuellement programmée. Exposé sommaire : Elaborer un cadre unique à des filières très différentes (matériaux de construction, mégots de cigarettes, emballages, articles imprimés…) revient à uniformiser le traitemen...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : dans ces produits et matériaux, insérer les mots : à l’exception des matériaux issus des matières premières renouvelables, Exposé sommaire : L’intégration obligatoire d’un taux de matière recyclé peut être pertinente pour les matériaux utilisant des matières premières fossiles car elle permet d’é...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la réalisation des travaux mentionnés au précédent alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'alinéa 4 de l'article 10 qui institue une interdiction de distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1 er janvier 2020. Adoptée sans étud...

Alinéa 2 Remplacer les mots : par les ménages par les mots : hors foyers Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l'obligation qui pourra être faite aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, aux seuls produits consommés ou utilisés h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation qui pourra être faite aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne, au regard des nombreux risques associés à la mise en place d'un tel dispositif. En effet, la mise en place de la consigne...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne, d’information du consommateur et, lorsque les produits consignés ne font pas l’objet d’une restitution auprès d’un dispositif de consigne, les modalités d’affectation des sommes cons...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à ...

Alinéa 4 1° Première phrase a) Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 b) Remplacer les mots : bouteilles d’eau plate en plastique par les mots : bouteilles en plastique contenant des boissons 2° Seconde phrase Après le mot : potable insérer les mots : , à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond ...

Alinéa 22 1° Remplacer les mots : , à l’extension par les mots : et à l’extension 2°Après les mots : de ces installations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Un décret en Conseil d’État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le présent projet de lo...

Alinéa 22 1° Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter du 1 er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article L. 541-1, af...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à la même obligation, les professionnels émettant des devis relatifs aux travaux de paysagers et autres travaux assimilés. Ce certificat atteste que les déchets verts sont collectés ou traités conformément aux installations inscrites dans le devis. Exposé sommaire : Les déchets...

Après l’article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les pouvoirs publics définissent de nouvelles exigences minimales de qualité relatives à l’épandage des matières fertilisantes issues de déchets organiques en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les intrants o...