Amendements de René Vandierendonck

Il est inséré au code général des collectivités territoriales un article L.1617-6 ainsi rédigé : Article L.1617-6- Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les organismes publics suivants transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de l...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : B. - Le A s'applique à compter du 1er août 2015. Alinéa 31 Remplacer le mot « publication » par le mot « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et donne lieu à un débat. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre que la présentation d'un rapport d'observations définitives d'une chambre régionale des comptes portant sur un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre aux maires des communes memb...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1111-8 est complété par les mots : « ou l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 1111-8-1 est complété par les mots : « ou l’instruction et l’octroi d’aides o...

Alinéa 2 Après les mots : les communes, insérer les mots : leurs groupements, Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Une collectivité territoriale ou un groupement peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie II. – Alinéa 6 Supprimer le mot : , notamment, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de l'alinéa : Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau (le reste sans changement) Exposé sommaire : Extension des missions des syndicats mixtes à l’ exploitation des réseaux de télécommunications, et non pas seulement à son établissement.

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Au 2 e alinéa du II de l’article 29, les mots « de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics » sont remplacés par les mots « des conférences territoriales de l’action publique ». Au 3 e alinéa du II de l’article 29, les mots « objectifs d...

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Au dernier alinéa, les mots : « les solidarités » sont remplacés par les mots : « la solidarité sociale » ; Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser la vocation des départements, en tant que vecteur de la solidarité sociale et de la cohésion territoriale, en lieu e...

Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « I. – Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande. « Il peut apporter son soutien à l’exercice des compétences des établissements publi...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : A compter du 1er janvier 2017, la compétence mentionnée au 8° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département en cohérence avec les politiq...

Alinéa 3 I. - Après les mots : avec le département, insérer les mots : à la demande de celui-ci ou de la métropole, II. - Remplacer les mots : les groupes de compétences suivants par les mots : tout ou partie des compétences dans les domaines suivants Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre le mécanisme adopté dans la loi M...

Après l'alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 8° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Le transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et o...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5° du I de l'article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : i) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération proposées par des amendements précédents aux articles 18, 19 et 20.

I - Alinéa 2 Supprimer in fine les mots : , promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme II - A - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme. B - Alinéa 7 En conséquence, remplacer les mots : est inséré un alinéa ainsi rédigé par les mots : son...

Alinéa 3 Supprimer in fine les mots : ; promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme Exposé sommaire : Suppression de la promotion du tourisme du champ des compétences que doivent exercer les communautés de communes relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique pour être éligibles à la bonification de la dotati...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) bis Le dernier alinéa du II est supprimé ; Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

I - Alinéa 6 Supprimer les mots : Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme ; II - A - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme. » B - En conséquence 1) Alinéa 11 Remplacer le mot : huit par le mot : neuf 2) Alinéa 15 Remplacer les mots...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au premier alinéa, les mots : trois groupes sont remplacés par les mots : quatre groupes . Exposé sommaire : Réintroduire la notion d'intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes pour permettre d'adapter l'action commun...