Amendements de René Vandierendonck

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique Exposé sommaire : Afin de conforter une participation effective des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l’élaboration du SRADDT, le présent amendement prévoit l’organisation d’une conce...

Alinéa 38 Remplacer la référence : le III par la référence : l’article L. 4251-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 35 Après le mot : personne rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en vue de l'élaboration du projet de schéma. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : afin de mettre en œuvre des actions adaptées à leurs spécificités Exposé sommaire : Amendement de précision afin que les règles différenciées prévues par le fascicule du SRADDT prennent en compte les spécificités de certaines parties du territoire.

Alinéa 7 Remplacer les mots : d’utilisation de l’espace par les mots : d’équilibre et d’égalité des territoires Exposé sommaire : Afin que le SRADDT soit un schéma d’aménagement du territoire, il est essentiel que l’un de ses objectifs permette de veiller à l’équilibre et à l’égalité des territoires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015. Exposé sommaire : Dans le cadre du PLF...

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : D. - À la dernière phrase du second alinéa du 1° de l'article L. 5215-32, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'Assemblée nationale a adopt...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux » sont remplacés par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Reporter d'un an le ...

Alinéas 5 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 111-2.- I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « II. – La région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations stratégiques d’aménagement, de développemen...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 1511-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12, les communes, la métropole ...

Alinéas 24 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression des dispositions prévoyant que les départements continueraient de percevoir les compensations financières allouées par l'État en contrepartie des transferts antérieurs des compétences transférées à une autre collectivité territoriale ou un groupement.

Alinéas 27 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression des dispositions organisant le transfert des ouvriers des parcs et ateliers en conséquence du maintien aux départements de la gestion de la voirie.

Alinéa 19 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Fusions de régions L'article 35 prévoit la cessation de plein droit des emplois fonctionnels à la date du regroupement des régions. L'amendement propose de maintenir le délai de droit commun de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorit...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En conséquence du maintien des collèges aux départements, cet amendement vise à supprimer les modalités particulières applicables aux personnels affectés par la commune ou le groupement propriétaire à l'entretien et aux grosses réparations du collège antérieurement mis à disposition du départ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux. Exposé sommaire : Amendement précisant que le futur observatoire de la gestion publique locale peut solliciter le concours d’une personne qualifiée dans le cadre de ses travaux.

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est chargé d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur l’exercice d’une politique locale et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. II. – Alinéa 4 Après les mots : politiques publiques locales supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article prévoyant une action récursoire de l’État envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne.

Alinéa 1 Remplacer le mot « coordonne » par le mot « conduit » et le mot « publication » par le mot « promulgation ». Alinéa 2 Remplacer les mots « sur proposition » par les mots « après avis » et les mots « l'entrée en vigueur » par les mots « la promulgation ». Alinéa 4 Remplacer les mots « ci-dessus » par les mots « au premier alinéa »....

Alinéa 2 Supprimer les mots : « Le premier président le présente devant le comité des finances locales ». Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présentation d'un rapport par le premier président de la Cour des comptes au comité des finances locales relève du dialogue institutionnel et ne relève pas d'une inscription dans la ...