Amendements de René Vandierendonck

Alinéa 1 Après les mots : des collectivités territoriales insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modifications proposées par l'article 18 s'appliquent à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territo...

Alinéa 21 Compléter la troisième phrase par les mots : afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 16 Dans la seconde phrase, remplacer les mots : sixième alinéa par les mots : cinquième alinéa Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Alinéa 12 I. - Dans la deuxième phrase, après les mots : dans le département insérer les mots : au président du syndicat afin de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu' II. - Compléter la deuxième phrase par les mots : afin de recueillir l'accord de l'organe délibérant ou du conseil municipal Exposé sommaire : Amendement de pré...

Alinéa 9 Compléter in fine par les mots : prévu à l'article L. 5711-1 du même code Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Alinéas 1, 9 et 18 Remplacer les mots : jusqu'au 30 avril 2016 par les mots : jusqu'au 30 avril 2017 II. - Alinéas 7, 15 et 25 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2016 par les mots : avant le 31 décembre 2017 Exposé sommaire : Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats en conséque...

Alinéa 1 In fine, remplacer les mots : du même code par les mots : du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I - Alinéas 1, 10 et 18 Dans la première phrase, remplacer les mots : jusqu'au 30 avril 2016 par les mots : jusqu'au 30 avril 2017 II - Alinéas 6, 15 et 24 Remplacer les mots : 31 décembre 2016 par les mots : 31 décembre 2017 Exposé sommaire : Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalit...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : II. - A l'exception des départements composant la région Île-de-France, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Outr...

Alinéa 8 Remplacer les mots : départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les par les mots : sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer les mots : dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports, au regard de l'objectif de suppression par les mots : par la suppression Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d'une part, à supprimer la liste non limitative des domaines d'intervention o...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression du relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient sur certains territoires à faible densité de population, d'une part pour la gouvernance de l'EPCI et, d'autre part, pour la gestion des servic...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a) bis Au 2°, les mots : « Une amélioration de la cohérence » sont remplacés par les mots : « La cohérence » ; Exposé sommaire : Renforcer la rationalisation des périmètres intercommunaux au regard des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la mise en œuvre des SRADDT débutera lors du prochain renouvellement des conseils régionaux à savoir le 1 er janvier 2016, date d’entrée...

I. - Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 21 En conséquence, supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition organisant le retour au sein de l'Assemblée de Corse de tous les membres du conseil exécutif en cas de démission collective de ces derniers ou de vote d'une motion de défiance....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du transfert des collèges aux régions.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Le transfert des biens de l’aérodrome est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. Alinéa 7 Remplacer le mot « compétence » par le mot « compétences ». Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit le transfert à la région ou au bloc communal de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports appartenant au département. Ainsi, les départements perdraient leurs compétences sur les ports maritimes et intérieurs alors que ces derniers ont massivement investi da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du transfert de la voirie départementale aux régions.

I. – Alinéas 9 à 25 Supprimer ces alinéas. II. – En conséquence, alinéa 26 Après les mots : 1 er janvier 2017 supprimer la fin de l’alinéa Exposé sommaire : Suppression du transfert aux régions des transports scolaires.