Amendements de René Vandierendonck

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 17° Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence prévoyant d’étendre la compétence de création et d’entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques, adoptée par la commission pour les communautés...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, la compétence des communautés urbaines en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains étant prévu à l'alinéa 33 de l'article 42.

Alinéa 38 Après la mention : 14° insérer les mots : Organisation de la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 Après le mot : transports insérer les mots : , sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser la rédaction des dispositions applicables aux communautés urbaines en matière de mobilité avec celles adoptées à l’article 34 bis pour les communautés d’agglomération.

Alinéa 28, première phrase Remplacer le mot : effectuée par les mots : et enquête publique, effectuées Exposé sommaire : Une servitude administrative ne peut être créée sans prévoir une procédure contradictoire permettant au propriétaire de faire valoir ses observations, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2...

Alinéa 15 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 566-12-1. - I. - Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de droit public... Exposé sommaire : Il s'agit ici de définir juridiquement les digues pour permettre de les disti...

Alinéa 19 1° Remplacer les mots : sont habilités par le mot : peuvent 2° Remplacer les mots : à utiliser par le mot : utiliser Exposé sommaire : 1° C'est un amendement rédactionnel : il n'est pas pertinent d'utiliser la notion d'« habilitation », qui obéit à un régime juridique spécifique ; l'utilisation du mot « peuvent » permet de l...

Alinéa 152 Remplacer les mots : pour l’évaluation des charges par les mots : chargée de l’évaluation des charges Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 91, première phrase Supprimer les mots : de projet Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Supprimer l'habilitation législative pour définir le régime électoral des conseillers de la métropole de Lyon.

Alinéa 113 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; Exposé sommaire : Rétablissement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par cohérence avec l...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : ce schéma fixe insérer les mots : , pour une durée de six ans, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) d’Ile-de-France a une durée de validité de six ans, durée identique à celle prévue par l’article L. 302-1 du code de la co...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est composé dans les conditions prévues à l’article L. 302-13 et élabore le schéma régional de l’habita...

Alinéa 91 Remplacer les mots : du 1 er janvier 2015 par les mots : de la création de la métropole du Grand Paris Exposé sommaire : Coordination. La date de la création de la métropole du Grand Paris ayant été reportée au 1 er janvier 2016, il est nécessaire de prévoir la désignation des conseillers métropolitains à compter de cette même ...

I. - Alinéas 88 et 89 Rédiger ainsi ces alinéas : I bis A. - Il est institué une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées composée de représentants des communes membres et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date ...

Alinéa 47, première phrase 1° Après le mot : consultation insérer les mots : par le représentant de l'État dans la région 2° Compléter cette phrase par les mots : qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis, à défaut celui-ci est réputé favorable Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de consultati...

Alinéa 32, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui tient lieu de programme local de l'habitat Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le statut du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement qui vaut programme local de l'habitat pour l'ensemble de la métropole du Grand Paris. A ce titre, i...

Alinéa 13 Remplacer les mots : et à l’action sociale concourant à la réduction par les mots : et à la résorption Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 25 Après les mots : En qualité de membres de droit, les présidents insérer les mots : de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la participation de droit du président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et ...

Alinéa 10 Remplacer le mot : faire par le mot : formuler Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de ré...