Amendements de Richard Tuheiava

Alinéa 212 Après le mot : internationale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le ...

Après l'alinéa 152 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L’Agence française de développement, qui intervient à la fois dans les collectivit...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte les caractéristiques et contraintes propres des outre-mer ainsi que leur nécessaire intégration dans leur environnement régional. Exposé sommaire : Grâce à ses outre-mer, notre pays a la chance de bénéficier d’une implantation dans de nombreuses régions du glo...

Alinéa 12 Après le mot : petits-enfants insérer les mots : ou arrière-petits-enfants, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver les intérêts moraux et patrimoniaux des ayants-droit au 3e degré d'une personne condamnée à tort. Il existe en effet des cas dans lesquels les faits nouveaux n'ont pu être découverts qu'à ...

Alinéa 6 Après le mot : condamné rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à faire naître un doute sur sa culpabilité ou à remettre en question le caractère indépendant et impartial de la juridiction ayant prononcé la condamnation. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de conformer le droit national en matière de révision des c...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à usage commercial ou artisanal par les mots : à usage commercial, artisanal ou de bureaux II. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ou d'un ensemble de bureaux, d'une part, o...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - En cas de défaut d'exécution totale ou partielle dans la mise en œuvre d'un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement, le représentant de l'État territorialement compétent met l'entreprise du secteur de la distribution en gros intéressée en demeure de s'y conformer dans un ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-21 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 321–21–… ainsi rédigé : « Art. L. 321–21–… – Le président de l'établissement public d'aménagement est élu par le conseil d'administration parmi les représentants des collectivités territoriales qui si...

Alinéas 49 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime règlementaire de l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et du partage des avantages en découlant afin de laisser cette question à la compétence du Parlement. Le protocole de Nagoya prévoit la mise en place par les E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – Un décret peut apporter des adaptations à l'application règlementaire de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le régime législatif des projets d'intérêt général (PIG), qui convient à la situation des DOM, t...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités et leurs groupements des départements de Mayotte et de la Guyane, les tarifs mentionnés aux E, F et G du tableau s’appliquent ju...

Après l'alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts et le deuxième alinéa du II quater de l’article 217 undecies du même code sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Le programme d'investissement s'apprécie en intégrant les acquisitions de ...

I. - Alinéa 170 Remplacer les mots : deux ans par les mots : trois ans II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

I. - Alinéa 58, troisième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Sauf s’agissant des investissements dans les logements sociaux mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article 199 undecies C, lorsque... II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte...

Alinéa 33 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 75 % Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d’améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé par la LODEOM, soit jus...

Alinéas 35 et 146 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant dans le cadre de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies C que dans ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription. Exposé sommaire : L'article 34 prévoit un prélèvement de 170 millions d'euros au profit du budget gé...