Amendements de Richard Tuheiava

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 211-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-... . - Dans les départements et régions d’outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d’habitations à loyer modéré ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition de l'article 70 quater réserve aux seuls notaires la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d'une société immobilière, que celle-ci soit de nature civile ou commerciale. L'argument ayant sous-tendu l'adoption de l'article 70 quater est de nature à jeter la suspici...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité en faveur du rachat d’or ou de métaux précieux précise l’identité, le domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel de l’ém...

Après l’alinéa 13 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-98 A. - La publicité relative au marché de l’or et des métaux précieux fait l’objet d’une réglementation, prévue par décret, sur les médias suivants : « 1° presse ; « 2° télévision ; « 3° prospectus ; « 4° publications périodiques ; « 5° internet ; « 6° tout autre supp...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l’article 537 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1 er janvier 2018, le registre visé au premier alinéa prend la forme d’un registre établi au moyen d’un logiciel homologué permettant l’identification des ouvrage...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 535 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or à des particuliers doivent obtenir, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, un agrément délivré par l’...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 534 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout marchand d’or doit justifier d’une connaissance de son métier. Celle-ci est acquise par une formation initiale ou par une validation des acquis de l’expérience. Un décret en Conseil d’État fixe ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre V du livre IV, les mots « régis par l'article 73 de la Constitution » sont supprimés ; 2° Dans le I de l'article L. 1451-1, les mots : « régie par l'article 73 de la Constitution » s...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre IV du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les pouvoirs exceptionnels dont le représentant de l'Etat et le gouvernement sont dotés dans les collectivités de l'article 73 sous prétexte ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le mot : « six » est remplacé par le mot : « tr...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : «, à un organisme d’habitations à loyer modéré prévu par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou amérindien Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter au milieu créolophone présent en outre-mer les milieux amérindiens qui font la spécificité de l'Académie de Guyane. Madame la rapporteur relève très justement que le français n'est souvent qu'une langue seconde qui, pour la scolari...

Alinéa 5 Après les mots : sont en vigueur supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la condition de réciprocité prévue pour la mise en œuvre des accords de coopération régionale dans le domaine de l'apprentissage des langues étrangères. La valorisation du plurilinguisme dans l'enseignement à laq...

I. - Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : «, en particulier la constitution d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ». II. - En conséquence, faire ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et plus spécifiquement pour l'académie de Guyane, des milieux amérindiens, bushinengue et hmong Exposé sommaire : Cet amendement vise également à prendre en compte en sus du milieu créolophone, les autres langues de Guyane qui utilisées sur tout le territoire peuvent bénéficier du statut de langu...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, la mobilité géographique décidée en application de l’accord collectif issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 ne peut pas dépasser la limite géographique du département de résidence du salarié. » Exposé sommaire : L’article 10...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2013, un rapport sur les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d’outre-mer. Exposé sommaire : Dans le prolongement de la proposition n°47...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.