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Amendements de Richard Tuheiava
1113 amendements trouvés
29/10/2009 — Amendement N° 420 au texte N° 20092010-051 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste et rattachés
Alinéa 3 Compléter de cet alinéa par les mots : et en garantissant l'équité d'accès aux services postaux dans les zones connaissant des problèmes d'isolement, d'enclavement, de fracture numérique, d'accessibilité aux centres urbains et d'éloignement au territoire métropolitain Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier la ...
29/10/2009 — Amendement N° 418 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Gillot, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris en outre-mer dans les zones enclavées, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Il s'agit de garantir et renforcer la présence postale notammen...
29/10/2009 — Amendement N° 417 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Retiré)
MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Gillot, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 3 Après le mot : public insérer les mots : exercées sur l'ensemble du territoire français Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que les missions de service public soient assurées sur tout le territoire français y compris en Outre-mer. Les DOM font d'ailleurs partie des « zone prioritaires » identifiées au titre de la m...
14/10/2009 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20092010-019 - Article 3 (Adopté)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Après le mot : justifie insérer les mots : , notamment avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées, Exposé sommaire : Les enjeux d'une demande d'indemnisation suivant la procédure proposée par le présent projet de loi sont tels qu'il faut absolument faciliter le principe même de l'accès à cette proc...
13/10/2009 — Amendement N° 30 au texte N° 20092010-019 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
13/10/2009 — Amendement N° 29 au texte N° 20092010-019 - Article 4 (Rejeté)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Réunissent de plein droit les conditions d’indemnisation les personnes qui ont obtenu la reconnaissance irrévocable d’une maladie professionnelle radio induite inscrite sur la liste prévue à l’article 3, occasionnée par les essais nucléaires français, au titre de la législation française de sé...
13/10/2009 — Amendement N° 28 au texte N° 20092010-019 - Article 7 (Rejeté)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La commission assure un suivi épidémiologique des conséquences des essais nucléaires français à partir des données agrégées fournies par le comité d’indemnisation mentionné à l’article 3 et par le centre médical de suivi (CMS) en Polynésie française. Exposé sommaire : Le dispositif d’indemni...
13/10/2009 — Amendement N° 27 au texte N° 20092010-019 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d’indemnisation ou de contestation du montant de l’indemnisation proposée, est intenté devant le tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française, ou devant le tribunal administratif de Pa...
13/10/2009 — Amendement N° 26 au texte N° 20092010-019 - Article 4 (Rejeté)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , rédigé en concertation avec les institutions de la Polynésie française pour tenir compte des spécificités de cette collectivité Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l’organisation familiale, le contexte linguistique et culturel,...
13/10/2009 — Amendement N° 25 au texte N° 20092010-019 - Article 4 (Rejeté)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
I. - Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il en adresse également copie au demandeur. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’impartialité du dispositif aurait pu être garantie comme cela se passe dans la généralité des dispositifs non juridictionnels d’indemni...
13/10/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 20092010-019 - Article 4 (Rejeté)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris lors des investigations scientifiques ou médicales Exposé sommaire : Il s'agit ici de conforter le principe du contradictoire lors de l'intégralité de l'instruction de la demande individuelle d'indemnisation.
13/10/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 20092010-019 - Article 4 (Retiré)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Alinéa 3 Au début de cet alinéa, insérer les mots : A cet égard, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/10/2009 — Amendement N° 22 au texte N° 20092010-019 - Article 4 (Irrecevable)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
13/10/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 20092010-019 - Article 4 (Irrecevable)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
13/10/2009 — Amendement N° 20 au texte N° 20092010-019 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
13/10/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 20092010-019 - Article 2 (Rejeté)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : défini en concertation avec les institutions de la Polynésie française Exposé sommaire : Il est indispensable d’associer le gouvernement de la Polynésie française, l’Assemblée de la Polynésie française et le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française à la définition des zone...
13/10/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 20092010-019 - Article 2 (Irrecevable)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
13/10/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 20092010-019 - Article 2 (Irrecevable)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
13/10/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 20092010-019 - Article 2 (Irrecevable)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
13/10/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 20092010-019 - Article 1er (Rejeté)
MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise
Alinéa 1 Remplacer les mots : peut obtenir par les mots : peut bénéficier d'un droit à Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe d'un droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires français, à condition que les critères légaux soient satisfaits.
