Amendements de Richard Tuheiava

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Statuer le cas échéant sur la perception et l'administration temporaire, par la personne morale habilitée, des allocations familiales versées pour l'éducation des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à une personne bénéficiant d'une ordonnance de prot...

Alinéa 6, deuxième phrase Après le mot : décide insérer les mots : après avis des collectivités territoriales intéressées Exposé sommaire : Les collectivités territoriales de la même manière qu'elles sont associées au processus d'élaboration, doivent l'être également concernant la poursuite ou la mise à jour des schémas régionaux de dével...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les départements régions d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le plan pluriannuel de développement forestier de l'agriculture durable prenne en compte dans les régions d'outre-mer le sch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collecti...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions d'outre-mer, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le plan régional de l'agriculture...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique. Exposé sommaire : Dans l'optique d'améliorer la performa...

Alinéa 9 Après les mots : de représentants des professionnels insérer les mots : des différentes régions maritimes françaises Exposé sommaire : La France dispose de 5 500 km de littoral et, grâce à l'Outre-mer, sa zone économique exclusive s'étend sur 11 millions km2 sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifiq...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement étudie la mise en place d'un plan chlordécone mer dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre aux milieux marins certaines dispositions appliquées aux espaces terrestres.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions d'outre-mer, le plan régional établi un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pro...

Alinéas 30 et 33 Remplacer le mot : consultative Par le mot : délibérative Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les représentants de l'aval participent aux travaux du Comité national des pêches et des comités régionaux avec voix consultative. Cet amendement vise à leur donner une voix délibérative afin de les impliquer davantag...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du comité national. Exposé sommaire : Actuellement, la composition du conseil d'administration du comité national des pêches n'est pas satisfaisante. On note que les régions ma...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les comités régionaux situés dans les départ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour les départements d'outre-mer, les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou d'efforts de pêche en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des...

Alinéa 5 Après les mots : l'environnement et, insérer les mots : pour les départements régions d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le plan régional de l'agriculture durable prenne en compte dans les régions d'outre-mer le schéma d'aménagement régional qui dans celles-ci fixe les ori...

Après l'alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements d'outre-mer, afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale, sont définies pour chaque département. Ce...

Après l'article1 er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement étudie la mise en place, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi, d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'Outre-mer. Ce plan comprend...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Renouveler le mode de gouvernance de l'établissement public d'aménagement de la Guyane en le démocratisant ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un frein important au bon fonctionnement de l'EPAG, établissement public dont le rôle est fondamental dans la gestion du foncier, de...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Faire évoluer les approvisionnements des outre-mer au bénéfice de la production locale, par un assouplissement du code des marchés publics, après consultation de la commission européenne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire acter dans le présent projet de loi les eng...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est d'autre part mis à l'étude les conditions de création d'un établissement de formation permanent aux métiers de la mer et du fleuve en Guyane. Exposé sommaire : La Guyane est le seul département d'outre-mer à ne pas disposer d'un centre permanent de formation aux métiers mari...