Amendements de Richard Tuheiava

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - en prenant des mesures spécifiques, tant au niveau de la formation des prix qu'au niveau de la coopération régionale, après négociation avec la commission européenne, pour favoriser la baisse des coûts des entrants en matières premières nécessaires au développement de l'agriculture dans les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et en instaurant, notamment en Guyane, des mesures pour l'amélioration et la sécurisation juridique de l'agriculture familiale itinérante, et en lui reconnaissant un statut dans le plan régional d'agriculture durable Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit reconnue l'importance vitale p...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et en renforçant à ce titre les missions dévolues à l'établissement public d'aménagement de la Guyane au titre des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Exposé sommaire : Cet amendement propose que les mesures envisagées intègrent, dans le cas de la Guyane, un renforcement des m...

Alinéa 2 Après les mots : développement agricole insérer les mots : et forestier Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en cohérence les missions envisagées en termes d'adaptation pour les chambres d'agriculture d'outre-mer, avec celles dévolues aux chambres d'agriculture de l'ensemble du territoire national, dans le cadre du ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau communautaire, les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur diversité territoriale, avec le concours des c...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et aux comités régionaux d'outre-mer concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient systématiquement prises en compte et défendues les problématiques des régions ultramarines différentes de celles de la Métropole, dans la diversité des situations territoriales, et au plus près d...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises. Exposé sommaire : Le patrimoine alimentaire et culinaire doit être mis en valeur en priorité dans chaque région ce qui réduira la longueur des circuits de distributions notamment dans la restauration col...

Avant le titre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer est déposé devant le Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Comme indiqué dans l'étude d'impact de ce projet de loi : « à l'...

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq et après les mots : 1609 tricies, insérer les mots : 1609 tricies A, II. - Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 1609 tricies A - Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement de 1 % est effectué chaque année sur les s...

Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel de 1, 5 % est effectué chaque année sur les sommes engagées sur les jeux exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les condit...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les départements d'outre-mer, les prix des produits pétroliers sont gelés au tarif pratiqué depuis le 1er octobre 2009, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation destinée à établir les règles de fixation et de variation du prix des produits pétrol...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dettes sociales des communes des départements d'outre-mer accumulées au 1 er janvier 2010 sont annulées sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret...

I. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris dans les départements d'outre-mer, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir et renforcer la présence postale dans les territoires d'outre-mer français qui accusent un retard structurel en matière postale.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones isolées, enclavées, faiblement peuplées, où les conditions de développement d'une saine concurrence ne sont pas remplies, elle veille à l'application d'un principe d'équité dans les tarifs et l'accès aux services. Exposé sommaire : Cet amendement témoigne du souci d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au-delà de la première tranche de poids, les tarifs proposés ne sont pas orientés sur les coûts mais font l'objet d'une péréquation permettant de garantir l'équité et la continuité territoriale au sein de l'ensemble du territoire français. Exposé sommaire : L'application des règle...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones où le marché est structurellement déficitaire du fait de l'isolement, des difficultés d'accès ou de la faiblesse démographique, les prix ne sont pas orientés sur les coûts mais sont établis en tenant compte du principe d'équité et d'accès au service postal ; ils font ...