Amendements de Richard Yung

Alinéa 3 Après les mots : l'autorité administrative notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'intervention du juge judiciaire dans la procédure de filtrage.

Alinéas 4 et 5 Après le mot : ligne insérer les mots : dans un but lucratif Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont soucieux de limiter le champ de l'incrimination des infractions visées par les articles du code de la propriété intellectuelle cités dans les alinéas 4 et 5 de l'article 3 du projet de loi, lorsqu'elles sont commi...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La lutte contre la contrefaçon est indispensable et doit être menée activement. Cependant, l'utilisation d'Internet ne saurait être une circonstance aggravante car il ne s'agit que d'un média, d'un moyen de communication au public. Or, les alinéas 3 à 5 disposent que la contrefaçon par I...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 99 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République agit également d'office lorsque la rectification est rendue nécessaire par l'altération, la modification ou la falsification de l'acte d'état civil rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi tend à insérer au sein du code pénal un nouvel article 226-4-1 visant à créer un délit d'usurpation d'identité, initialement circonscrit à Internet et dorénavant élargi à un ensemble d'hypothèses qualifiées d'atteinte à la vie quotidienne mais qui intéressent également l'« ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes : - la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ; - la lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ; - la lutte ...

Intitulé Rédiger ainsi cet intitulé : Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 de l'amendement n° 576 rectifié Remplacer les mots : uninominal majoritaire à deux tours par les mots : majoritaire à deux tours par binômes composés de deux candidats de sexe différent Exposé sommaire : Le Gouvernement propose au Sénat de rétablir une disposition additionnelle prévoyant pour l'élection des conseillers territoria...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre le titre de la proposition n° 118 (09/10) de loi de Roland Courteau et plusieurs de ses collè...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : Après l'article L. 312-17 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au se...

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-2. - Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangèr...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou un concubin ou par la personne ayant été lié par un pacte civil de solidarité, en application des articles 222-9 à 222-13 du code ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pact...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33 » sont remplacés par les mots : « les huitième et neuviè...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ou qui sont commises sur la victime par un conjoint, un ex-conjoint, un concubin, un ex-concubin, un partenaire ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir l'obligation du suivi socio-judiciaire pour les violences commises sur la...

Après l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les consulats français à l'étranger, ainsi que la Maison des Français de l'étranger, mettent à disposition des informations sur les possibilités d'accueil et de recours dans le pays de résidence ou en France. Exposé sommaire : Les Français résidant à l'étranger sont suscepti...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instituer une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre afin de la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 225-10-1 est abrogé ; 2° À l'article 225-25, les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est s...

Après les mots : du code pénal, les mots : insérer les mots : « de relaxe ou de non-lieu déclarant » sont remplacés par les mots : « de relaxe ou de non-lieu, déclarant » et les mots : Exposé sommaire : Amendement tendant à une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension de cet article. NB :La rectification consiste en un changem...