Amendements de Richard Yung

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les journalistes, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires sont exclus du champ d'application de la disposition prévue au premier alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas entraver l'action utile des professionnels qui doivent s'exposer parfois à des graves dangers...

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport indique également les possibilités de rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure, en s'appuyant sur les résultats et les conséquences des expérimentations qui devront être menées pendant ces trois années. Exposé ...

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L'Institut Victor Hugo est substitué à l'association « CulturesFrance » à la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : industriel et commercial par le mot : administratif Exposé sommaire : Les ressources de l'établissement, principalement issues de dotations de l'État et ses missions de nature culturelle justifient davantage le recours, pour le futur établissement public CulturesFrance, à un statut administratif plutôt qu'ind...

Remplacer le mot : remet par le mot : soumet Exposé sommaire : Ce rapport est transmis par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce rapport dans un délai de six semaines. Ce rapport devrait aussi comporter des propositions de rationalisation de la poli...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger. Exposé sommaire : L'Assemblée des Français de l'étranger est essentiellement chargée de donner au Gouvernemen...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne convient pas de réduire la représentation du personnel dans le Conseil d'administration. La loi citée dans le projet de loi prévoit que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration, il faudra maintenir cette di...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peut également comprendre par le mot : comprend Exposé sommaire : L'action internationale des collectivités territoriales est très importante ; elle tend à se développer et celles-ci financent déjà de nombreux programmes culturels et éducatifs à l'étranger. Cet amendement vise à assurer aux collectivités une...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Un représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée des Français de l'étranger d'avoir une représentation adéquate au sein des conseils d'administration des établissements publics crées par le projet de loi. Les Franç...

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau n°1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié : 1° Dans la 1 re circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « États-Unis : 3 e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Uni...

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigés : à l'exception des circonscriptions électorales des Français établis hors de France En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des Français établis hors de France » faisant mention de ces circonscriptions sont abrogés et ces circonscriptions feront ...

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié : 1° Dans la 1 re circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Etats-Unis : 3 e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « Etats-U...

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé : à l'exception des circonscriptions électorales des Français établis hors de France En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des Français établis hors de France » faisant mention de ces circonscriptions sont abrogés et ces circonscriptions feront l...

Modifier comme suit les crédits des programmes : Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 2.000.000 2.000.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont...

Modifier comme suit les crédits des programmes : Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 10.000.000 10.000.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 10.000.000 10.000.000 Français à l'étranger et affai...

Rédiger ainsi cet article : L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entrepri...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation de moins de dix-huit-ans ainsi que les stagiaires en formation sont exclus des autorisations de dérogation au repos dominical. Expo...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute modification aux dispositions relatives au repos dominical, une étude d'impact étudiant les conséquences notamment en matière d'emploi, de transfert de consommation entre catégories de commerces et entre ter...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours présentés contre les autorisations prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un effet suspensif des recours ...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Le recul de l'heure de fermeture de midi à treize heures des commerces de détail alimentaire risque de conduire les commerces, qui restent déjà ouverts souvent jusqu'à 12 heures 30 pour la commodité de la clientèle à une ouverture encore plus prolongée, durant au moins toute la période du déj...