Amendements de Richard Yung

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges Exposé sommaire : Cet amendement vise à avoir une vision moins restrictive des indicateurs ou indices pouvant servir de référence à la détermination des prix dans les contrats...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : coûts de production en agriculture insérer les mots : représentatifs des bassins de production Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les indicateurs publics de coûts de production en agriculture, pris en compte dans les critères et modalités de détermination des prix, soient représent...

Après l'article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de suppression, le nom de domaine ne retombe pas dans le domaine public et ne peut pas être enregistré par un nouveau de...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : est insérer les mots : formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III de cet article. Il est Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure de recours administratif préalable en précisant dans la loi le délai pendant lequ...

Alinéa 24, première phrase Après le mot : est insérer les mots : formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III. Il est Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure du recours administratif préalable en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possi...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article L. 8221-5 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nomb...

Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec deux amendements identiques déposés à la proposition de loi ordinaire, et la proposition de loi organique relative à l’inscription sur les listes électorales des ressortissants européens, concernant la date d’entrée en vigueur de cette r...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste des bureaux de vote est arrêtée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, après qu’il a recueilli l’avis du ou des conseils consulaires. Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé que les élus des Français de la circonscription consulaire puissen...

Alinéa 22 Après le mot : décision insérer les mots : de la commission de contrôle Exposé sommaire : Amendement de précision Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la décision de la commission de contrôle.

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Du ou des vice-présidents du ou des conseils consulaires ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tenant compte du fait qu’il existe des circonscriptions consulaires comprenant plusieurs conseils consulaires. Il importe donc de prendre en compte l’existence de plusieurs vice-présidents

Alinéa 28, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : De deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés après chaque renouvellement, par le ou les conseils consulaires de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire. Exposé sommaire : Dans le paragraphe III relative à la commission de contrôle, ...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec deux amendements identiques déposés à la proposition de loi ordinaire, et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, concernant la date d’entrée en vigueur d...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ceux qui détiennent la nue-propriété d’un bien immobilier depuis cinq ans au moins, l’année de la demande d’inscription, et s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prendre en comp...

Alinéa 15 Après le mot : qui rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ont acquis la nationalité française à la date de ce scrutin, ou lorsque le mode de scrutin permet un second tour à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’aligner les conditions d’inscription sur le...

Alinéa 25 Après le mot : décision insérer les mots : de la commission de contrôle Exposé sommaire : Amendement de précision. Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la décision de la commission de contrôle.

Alinéa 7 Après le mot : consulaires supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout au texte opéré lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, et qui constitue une limitation de l’exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France, en particulier en Europe.

Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des lois du Sénat, en différant d’un an ( de 2018 à 2019) l’entrée en vigueur de ce texte s’appliquerait donc à compter des élections municipales de 2020. L’objet de cet amendement est de revenir à la date d’entrée en vigueur de cette...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa de l’article L. 3245-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui recourt à l’entreprise cocontractante ou sous-traitante directe ou indirecte, alors que celle-ci ne lui a pas apporté la preuve, au terme de son injonction...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3246-... ainsi rédigé : « Art. L. 3246-... – Le fait pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage de recourir à une entreprise cocontractante ou sous-traitante directe o...

Rédiger ainsi cet article : Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1 er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une né...