Amendements de Roger Karoutchi

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ». Exposé sommaire : Alors que le plan de relance devrait engendrer une accélération des chantiers de rénovation énergétique, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une contribution assise sur le transport routier de marchandises, dans le cas où le transport routier de marchandises ne parviendrait pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de manière significative d'ici 2028. A supposer que chaque région crée son pr...

Alinéa 3, seconde phrase 1° Après le mot : ressources insérer les mots : prenant notamment en compte les besoins des activités humaines 2° Remplacer les mots : sans traitement ou avec un traitement limité par les mots : et les activités de production alimentaire Exposé sommaire : Le principe de la priorité de l’alimentation en eau pot...

Alinéa 45 Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : La réduction du délai maximal d’entrée en vigueur de l’article 15 à deux ans présente un risque important d’éviction des PME des contrats de concession. Ce n’est évidemment pas l’objectif que nous recherchons. Le présent amendement propose donc de maintenir le délai ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article quiintègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Or, cette intégration est déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclut déjà l’eau dans les ressources et milieux natur...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4 de l’article 265 ter du code des douanes est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. À titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, et qui vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278-… ainsi rédigé : « Art. 278-… . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2121-17-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le contrat de délégation de service public figure obligatoirement la création d’un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux e...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilis...

I. – Alinéas 2, 4 et 5 (deux fois) Remplacer la référence : L. 581-9 par la référence : L. 581-2 II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : à l’article L. 581-2 par les mots : au présent article III. – Alinéa 4 Après le mot : publicités insérer les mots : et enseignes lumineuses IV. – Alinéa 5 Remplacer les mots : d'un an par les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux maires ou présidents d’EPCI d’imposer des prescriptions voire des interdictions, aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle prévoit des mesures afin de réduire significativement les transports de grumes de bois, notamment par la cessation, au plus tard le 1 er janvier 2024, de leur exportation à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen. L’obli...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des dispositions relatives aux stockages souterrains figurant au titre I er du livre V du code de l'environnement Exposé sommaire : Il est nécessaire de sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier. Le texte adopté par la comm...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont compensées par un effort d’innovation, de recherche et de formation, en faveur de l’industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le principe selon lequel aucune f...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité sont garanties. Exposé sommaire : Proposé par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, le présent article fixe le principe s...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si un diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux durant les dix premières années de sa réalisation, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux pendant cette période. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien préciser que...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La classe fournie par l'audit énergétique avant propositions de travaux est identique à celle du diagnostic de performance énergétique avant recommandations de travaux. Exposé sommaire : L’article 40 impose, lors d’une vente immobilière, la réalisation d’un audit énergétique d’un ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels...